TJ 76540, 12 juin 2026, RG 25/02114

DOSSIER N° RG 25/02114 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOFF

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

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DEMANDERESSE :

SA HLM CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [B] [V]
22 rue de Chanzy
Résidence Villa Chanzy - Apt 12
76000 ROUEN
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 10 avril 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [B] [V] un logement situé 22, rue de Chanzy, résidence Villa Chanzy, porte 12 à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 283,40 euros, outre une provision sur charges de 54,40 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 165,25 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 2 juillet 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 10 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [B] [V] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [B] [V] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour M. [B] [V] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner M. [B] [V] au paiement de la somme principale de 1 307,41 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 août 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
-Condamner M. [B] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner M. [B] [V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [B] [V] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification de ces actes aux administrations.

À l’audience du 10 avril 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL était représentée par Maître [P] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 2 583,49 euros au 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse.

Le bailleur a indiqué à l’audience que le locataire n’avait pas réglé les loyers et charges depuis novembre 2024.

M. [B] [V] a comparu en personne. Il a indiqué ne pas avoir de ressources depuis 2024 mais avoir trouvé un nouvel emploi et souhaiter bénéficier de délais de paiement.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 13 octobre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [B] [V] le 2 juillet 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 3 septembre 2025.

Il convient, par conséquent, d'ordonner à M. [B] [V] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 3 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte arrêté au 7 avril 2026 dont il ressort que la dette est de 2 920,59 euros. Toutefois, il convient de déduire de la dette les frais de procédure entrant dans les dépens.

La dette actualisée s’élève à la somme de 2 583,49 euros.

M. [B] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2 583,49 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 sur la somme de 1 165,25 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

M. [B] [V] demande également à bénéficier de délais de paiement. Il ressort du décompte produit par le bailleur que M. [B] [V] n’a pas repris le paiement du loyer courant. Il ne peut donc lui être accordé des délais en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Toutefois, aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

En l'espèce, le locataire ne s’est pas rendu au rendez-vous dans le cadre du diagnostic social et financier et n’apporte pas de justificatif de ses éventuelles ressources au jour de l’audience.

Il convient donc de débouter M. [B] [V] de sa demande de délais de paiement.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M. [B] [V] qui succombe, est condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [B] [V] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS