TJ 38053, 28 mai 2026, RG 25/01118

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RC 25/01118 Le 28 mai 2026

N° Minute : 26/

/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

à
Me Arnaud ADELISE

la SCP MAGUET & ASSOCIES

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON

d'une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [N] [O] [M]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Arnaud ADELISE, avocat au barreau de GRENOBLE

d'autre part,
La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 28 Mai 2026 par Madame LEFRANCOIS, Magistrat désigné en qualité de Juge Unique, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le présent jugement a été rendu sur le siège.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de la Compagnie européenne de garanties et cautions le 23 octobre 2025 à M [G] [M] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 mars 2026 ;

Vu le message RPVA en date du 27 mai 2026 de Me MAGUET, conseil de la demanderesse, sollicitant un renvoi du fait de transactions en cours ;

Attendu en conséquence qu’il apparaît d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à l’audience de mise en état du 31 août 2026 à 09h00 afin de permettre aux transactions d’aboutir ;

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit exécutoire de droit à titre provisoire ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du et la réouverture des débats du fait des transactions en cours ;

ORDONNE le renvoi le dossier à l’audience de mise en état du 31 août 2026 ;

Ainsi rendu le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Président