TJ 92050, 11 juin 2026, RG 26/00572

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 JUIN 2026

N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3H5C

N° de minute :

[F] [O]

c/

S.A. SWISSLIFE (Service Sinistres Corpo Auto),
VILLE DE [Localité 1], en sa qualité d’employeur de Madame [F] [O],
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE- ET MARNE

DEMANDERESSE

Madame [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Ludovic BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0119

DEFENDERESSES

S.A. SWISSLIFE (Service Sinistres Corpo Auto)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0124

VILLE DE [Localité 1], en sa qualité d’employeur de Madame [F] [O]
[Adresse 3],
[Localité 4]

Représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R229

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE- ET MARNE
[Adresse 4]
[Localité 5]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 13 mai 2026 et prorogé à ce jour :

Le 30 mars 1991, Madame [F] [O], passagère d’une moto, a été victime d’un accident de la circulation avec traumatisme crânien avec perte de connaissance.

Le 2 décembre 1992, elle a signé avec l’assureur du véhicule impliqué, la compagnie LA BALOISE, un procès-verbal de transaction à hauteur de 13 211 euros. Le dossier a été repris par la société SWISS LIFE.

Madame [O] se plaignant d’aggravation notamment de surdité partielle à compter du mois d’avril 2019, la société SWISSLIFE a mandaté le Docteur [U], expert otorhinolaryngologiste, qui a déposé son rapport le 17 septembre 2022 , suite auquel le 30 décembre 2022 la société SWISSLIFE a adressé par courriel à Madame [F] [O] une offre d’indemnisation de 20.237,50 euros limitée à la dégradation de l’audition de l’oreille droite.

Une provision de 5000 euros a été versée le 16 février 2023.

Toutefois Madame [F] [O] n’a pas donné suite à l’offre d’indemnisation de la société SWISSLIFE l’estimant insuffisante.

Par actes de commissaire de justice du 25 , 26 février et 27 février 2026, Madame [F] [O] a fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la société SWISSLIFE, son assureur la Ville de Paris ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne aux fins de :

Désigner un collège d’experts composé :
- d’un médecin spécialiste en neurologie,
- d’un médecin ORL spécialisé en otoneurologie,
- d’un médecin spécialiste en psychiatrie (avec possibilité de recourir à un neuropsychologue en qualité de sapiteur) ;
A défaut, un médecin spécialiste en neurologie, lequel s'adjoindra tout sapiteur de son choix ;
Dire que le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise sera à la charge de la société SWISSLIFE qui devra être consignée par celle-ci à la régie d’avances et de recettes du Tribunal avant telle date à déterminer par l’ordonnance à intervenir ;
Condamner la société SWISSLIFE à payer à Madame [O], compte tenu de l’offre indemnitaire précédemment communiquée par l’assureur :
- La somme de 6.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par la demanderesse ;
- La somme de 6.000 euros à titre de provision ad litem, pour couvrir les frais de procès de la requérante.
A défaut d’une condamnation à titre de provision ad litem, condamner la société SWISSLIFE à payer à Madame [O] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Réserver les dépens.

A l’audience du 25 mars 2026, Madame [F] [O] a soutenu son acte introductif d’instance. Elle sollicite un expert neurologue. Elle fait valoir que le Docteur [U] a minimisé les lésions initiales, a exclu ou a fait des réserves d’imputabilité à l’accident du 30 mars 1991 qui ne sont ni motivées ni justifiées, a utilisé une méthodologie incomplète et n’a pas pris en compte le retentissement fonctionnel professionnel.

La société SWISSLIFE a soutenu des conclusions aux fins de :
Ordonner une expertise confiée à un expert spécialisé en ORL
Juger que SWISSLIFE accepte de verser la somme 6.000€ à titre de provision à valoir sur le préjudice corporel de Madame [F] [O] ;
Rejeter la demande de provision ad litem formulée par Madame [F] [O] ;
Rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société SWISSLIFE sollicite la désignation d’un expert ORL et non d’un neurologue puisque le Docteur [U], a estimé que les troubles de l’équilibre n’étaient pas en lien avec l’aggravation des séquelles imputables à l’accident du 30 mars 1991. Elle demande le rejet de la provision ad litem en raison d’une contestation sérieuse.

La VILLE DE [Localité 1] a soutenu des conclusions aux fins de :
- Juger que la VILLE DE [Localité 1] ne s’oppose pas à la désignation d’un expert ;
- Juger que la VILLE DE [Localité 1] émet protestations et réserves ;
- Juger que toute somme allouée, à titre de provision, à Madame [O] devra s’imputer sur les postes de préjudices personnels non soumis aux recours de la VILLE DE [Localité 1], tiers- payeur ;
- Débouter les parties de toutes demandes plus amples ou contraires au présent dispositif formulées à l’encontre de la VILLE DE [Localité 1] ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Régulièrement assignée par remise à personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.

En l’espèce,

Madame [F] [O] verse aux débats notamment :

- le procès-verbal de transaction du 2 décembre 1992 aux termes duquel elle a été indemnisée de tous les préjudices consécutifs à l’accident du 30 mars 1991,
- le rapport du Docteur [U], expert ORL, du 17 septembre 2022 complété le 13 janvier 2023, qui a évalué les préjudices de Madame [F] [O] notamment un déficit fonctionnel permanent au titre de l’aggravation de 10 %,
- l’IRM cérébrale du 20 juin 2022 qui met en évidence une lacune frontale gauche séquellaire,
- la lettre du Docteur [J], neurologue, du 7 février 2023 qui rattache les troubles sensitifs à l’hémorragie gauche à l’accident du 30 mars 1991,
- le certificat du Docteur [E] du 12 mai 2023 qui décrit un tableau de décompensation psychologique avec déficit fonctionnel permanent au niveau psychique imputable à l’accident,
- la lettre du Docteur [D] du 15 janvier 2024 qui conclut à la nécessité d’une réouverture du dossier sous l’angle de l’aggravation, en intégrant notamment les difficultés psychologiques,
- le courriel du 30 décembre 2022 où la société SWISSLIFE a adressé à Madame [F] [O] une offre d’indemnisation de la somme de 20.237,50 euros, sous déduction de la somme déjà versée de 5.000 euros le 16 février 2023.

Au vu de ces pièces, Madame [F] [O] justifie d’un motif légitime, avant tout procès, de recourir à une mesure d’expertise par un médecin spécialiste pour donner son avis sur l’aggravation de son état, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [F] [O] et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d’expertise.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.
En l’espèce,

Madame [F] [O] demande la condamnation de la société SWISSLIFE à lui payer une somme provisionnelle de 6.000 euros à valoir sur l'ensemble de ses préjudices et cette dernière accepte verser la somme de 6 000 euros à titre de provision.

Il convient de rappeler que la société SWISSLIFE a adressé à Madame [O] une offre d’indemnisation de la somme de 20.237,50 euros, sous déduction de la somme déjà versée de 5.000 euros le 16 février 2023 et que cette dernière n’a pas donné suite à cette proposition d’indemnisation.

Dès lors, la société SWISSLIFE sera condamnée par provision à verser la somme de 6 000 euros à Madame [F] [O].

Sur la demande de provision ad litem

Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

En l’espèce,

Le droit à indemnisation pour l’aggravation n’est pas sérieusement contestable, et il est justifié par la présente décision que des frais d’expertise vont être engagés lors de laquelle Mme [O] devra se faire assister d’un médecin conseil.

Dans ces conditions, la demande de provision ad litem apparaît justifiée et la société SWISSLIFE sera condamnée à verser à ce titre à Madame [F] [O] la somme de 4000 euros.

Sur les demandes accessoires

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les organismes sociaux auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société SWISSLIFE, succombant, sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur de la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la société SWISSLIFE à payer à Madame [F] [O] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS