TJ 22278, 11 juin 2026, RG 25/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 11 Juin 2026

N° RG 25/00479 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAX5
N° minute 26/00214

88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur
Madame COATRIEUX, Assesseur Salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Juin 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe

Délibéré initial le 11 juin 2026.

ENTRE :

Madame [L] [A], demeurant [Adresse 1]
Comparante

ET :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [M] [G], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [L] [A], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre reçue le 5 août 2025, Madame [A] a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de RENNES un recours à l'encontre de la décision après recours administratif de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Côtes d'Armor en date du 3 juin 2025 attribuant une orientation vers un institut médico éducatif (IME) du 3 juin 2025 au 31 août 2030 pour son fils, [O].

Dans son courrier de saisine Madame [A] a indiqué refuser que son fils poursuive sa scolarité en IME et fait valoir que la poursuite de sa scolarité dans un dispositif ULIS serait plus adaptée.

Par jugement en date du 7 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de RENNES s'est déclaré territorialement incompétent renvoyant l'instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc qui a réceptionné le dossier le 18 décembre 2025.

Par courrier en date du 24 décembre 2025, les parties ont été avisées de la possibilité d'une expertise ordonnée sans audience au vu des pièces et ont été invitées à adresser leurs observations et par ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2026 une expertise a été ordonnée.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 3 juin 2026 suite au dépôt du rapport d'expertise.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Madame [A] observe que la procédure a perdu du temps car au départ la MDPH l'avait envoyée à [Localité 1] qui a renvoyé le dossier à [Localité 2].
Elle fait valoir que selon l'avis des professionnels il ne reste plus à son fils qu'un suivi par un ergothérapeute, car les médecins lui disent qu'il n'a plus besoin du CMPEA et elle ne comprend pas qu'on lui indique que son fils doit pourtant aller en IME alors qu'il se plaît bien ULIS, est autonome, s'y rend en bus.
Elle ajoute que son fils exprime que si on l'oblige à aller en IME il n'ira plus à l'école car il veut aller au collège en ULIS à [Localité 3] où l'adaptation se fait avec l'école et alors qu'il est préparé à cet établissement.
Elle ajoute que les difficultés de [O] ne sont plus les mêmes qu'en février 2025 car il a beaucoup progressé qu'ils attendent le recours depuis février 2025 ce qui est difficile pour [O] qui ne peut pas se projeter pour la rentrée prochaine malgré les efforts qui sont les siens.

La MDPH conclut au débouté de Madame [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle fait valoir que la CDAPH avait donné une orientation cible en IME est une orientation subsidiaire en ULIS et ce compte tenu des délais existants pour une admission en IME, observant qu'une demande de renouvellement en ULIS aurait pu être faite.
Elle conteste les conclusions de l'expertise qui n'a pas pris en compte les éléments scolaires et les conclusions des Geva Sco.
S'agissant d'une demande de renouvellement Madame [A] répond qu'en ESS cette année il lui a été dit qu'il n'était pas possible de faire une demande de renouvellement tant que la procédure est en cours devant le tribunal.

EXPOSE DU LITIGE :

L'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant précise que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

L'article 371-1 du code civil précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Les Instituts Médico-Éducatifs, désignés aussi par le sigle IME, sont des établissements qui accueillent les enfants et adolescents atteints de handicap mental, ou présentant une déficience intellectuelle liée à des troubles de la personnalité, de la communication ou des troubles moteurs ou sensoriels

Les unités localisées pour l'inclusion sociale accueillent des enfants handicapés qui nécessitent un enseignement adapté à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque leurs acquis sont très réduits.

En l'espèce, Madame [A] a fait valoir dans son courrier de recours que la scolarité en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) est adaptée à leur enfant [O] [F] et a produit des documents à l'appui de sa demande notamment un compte rendu du 30 novembre 2024 d'une neuropsychologue du CPEA de [Localité 4] et des comptes rendus de suivi orthophonique des 3 juillet et 2 octobre 2025.

Les parties étant en désaccord sur la nécessité ou non d'orientation en IME de l'enfant [O] [F] une expertise a été ordonnée avec mission pour l'expert de définir la structure et les conditions de scolarité les mieux appropriés aux besoins de l'enfant [O] pour les années 2026,2027.

Suite au dépôt du rapport l'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2026.

Les constats et conclusions du rapport d'expertise du docteur [D] sont les suivants:

"Le jeune, [O] [F], né le 4 décembre 2014 (11 ans) présente un bon état général. Il est attentif pendant l'expertise, sans agitation, et participe pleinement à l'entretien. En dehors de la dyslexie/dysorthographie, il ne présente pas d'antécédents notables.

Aucun problème de communication. Pas de souci avec les autres élèves.

Il présente un développement intellectuel normal confirmé au cours de son cursus depuis l'école maternelle en "scolarité classique" et validé par les correspondants médicaux et paramédicaux.

Le sommeil est normal (de 21h30 à sept heures). Pas de traitement particulier. Une séance d'orthophonie par semaine.

Activités physiques : athlétisme, équilibre et natation.
Activités ludiques à l'extérieur. Il souhaite être agriculteur.

Il ne présente pas de TDAH mais une grande fatigabilité en faisant des efforts pour se concentrer.
(…)
Il est autonome au quotidien ainsi que pour l'organisation et la gestion de son cartable.

Depuis le CE1 il prend le bus pour se rendre à son école sans problème.

Il suit correctement le rythme de la classe ULIS.

De l'entretien avec l'enfant et la maman nous retenons :

la classe actuelle CM2 en ULIS semble adaptée aux attentes de l'élève :
"Je le plais bien, je suis les cours, je n'ai pas de remarque de la part des professeurs. J'ai des copains. Je suis satisfait de la journée d'intégration/découverte de la sixième [collège et école sont ensemble], pas de risque.

C'est compliqué en français et en maths. Je n'ai plus de devoir à la maison. Je ne veux pas aller à l'IME [risque de décrochage ?] et se lever tôt pour aller à [Localité 4]. Risque de perdre les repères avec le changement d'environnement."

L'enfant a progressé pour la lecture et est pris en charge pour l'écriture. Moins de problème de coordination. En général les consignes sont appliquées.

Il n'a pas pris de retard dans ses apprentissages en partie à la faveur du système ULIS.
Il utilise un ordinateur en cours mais pour plus de maîtrise il va revoir en mai 2026 une ergothérapeute afin de faciliter l'écriture.

(…)

SYNTHESE ET REPONSES (…)

[O] [F], 11 ans, actuellement en CM2 (classe ULIS) présente depuis le primaire des troubles de la lecture (dyslexie), de l'orthographe et de l'expression écrite (dysorthographie), interférents sur son parcours scolaire.

Dans les formes peu invalidantes le suivi des professionnels associé à des aménagements du temps scolaire (ULIS en fait partie) permettent d'acquérir à l'enfant une autonomie dans l'organisation du cursus scolaire et lui donner toutes les chances de réussite pour son avenir.

Depuis le CE1 jusqu'à la fin du CM2, il a bénéficié d'une classe en intégration ULIS à [Localité 3].

En préparation de son passage en sixième dans le même établissement (collège [B] [V] à [Localité 3] et tenant compte de l'amélioration de l'état de santé et cognitif de leur enfant, en mai 2025 les parents ont sollicité que [O] continue en classe ULIS dans ce collège).

En réponse à leur demande la MDPH/CDAPH, se référant à un avis de l'équipe d'éducation qui l'orientait vers un IME, a privilégié une admission en IME, décision que les parents contestent en la refusant et en renouvelant par recours la demande de reconduction d'un cursus scolaire au collège en classe ULIS.

Un passage en IME pourrait déstabiliser l'enfant qui a pris ses marques en classe ULIS avec de bons résultats sur la gestion de sa dyslexie/dysorthographie.

Cette inclusion a permis au jeune enfant de progresser énormément en lecture mais des lacunes persistent en écriture et organisation du temps de travail justifiant la poursuite d'une admission en classe ULIS jusqu'en troisième si nécessaire au gré de l'évolution positive de l'état de santé de l'enfant.

De l'entretien avec [O] et sa maman [L] [A] et tenant compte des avis des professionnels qui, depuis quelques années ont en charge l'enfant nous pouvons donner un avis favorable pour le renouvellement d'orientation en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à la rentrée de septembre 2026 au collège [B] [V] à [Localité 3].

Nous préconisons un maintien en ULIS jusqu'à la fin de la troisième. (Théoriquement juillet 2030). La CDAPH a prévu une orientation vers un IME du 3 juin 2025 au 31 août 2030.

Conclusions de l'expertise (…)

L'enfant [O] [F], présente une dyslexie avec dysorthographie en voie de stabilisation après prise en charge spécifique et un cursus scolaire de CE1 au CM2 en classe d'Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS).

Après avoir pris connaissance de son dossier, nous donnons un avis favorable pour l'attribution d'une orientation en classe ULIS de la sixième (septembre 2026) à la troisième incluse (juillet 2030).

L'état de santé de l'enfant ne justifie pas une orientation en institut médico éducatif (IME) : [O] présente une dyslexie-dysorthographie de gravité moyenne, en voie de stabilisation. Il garde des compétences scolaires et sociales ainsi qu'une autonomie suffisante pour poursuivre ses apprentissages scolaires en bénéficiant d'aménagements pédagogiques comme l'admission en classe ULIS."

Il sera observé que ces conclusions de l'expert sont corroborées par le compte rendu de la psychologue spécialisée en neuropsychologie intervenant au CPEA de [Localité 4] dans son courrier du 30 novembre 2024, en effet elle écrivait :

"Après un an de suivi, les fragililités initialement présentées par [O] sont toujours présentes mais apparaissent pour certaines moins conséquentes. En effet, [O] ose davantage dire à l'adulte lorsqu'il ne comprend pas la demande et accepte plus facilement de demander de l'aide. Il ne lui est pas encore simple de soutenir son attention sur la durée (plus de 5-10 minutes) et d'accepter de poursuivre ses efforts malgré son manque d'attrait pour l'exercice proposé, mais [O] ne montre pas d'impulsivité dans son comportement ou ses réponses et accepte mieux de coopérer. De plus, [O] mémorise mieux les exercices précédemment utilisés et verbalise plus facilement autour de ceux-ci (description du matériel utilisé la fois précédente et de la pertinence de son utilisation en séance, par exemple). Par ailleurs, sa vitesse de traitement et d'exécution est aujourd'hui plus satisfaisante en comparaison à la moyenne retrouvée chez les enfants de son âge.

Ainsi, le suivi en remédiation cognitive proposée touche à sa fin. Merci à toi [O] pour ta gentillesse et ton implication. Bravo pour ces résultats et les efforts fournis. Et bon courage pour la suite !

Le suivi psychomoteur proposé par Madame [N] prend également fin.

Concernant la scolarité de [O], l'orientation ULIS et l'accompagnement SESSAD déjà évoqués suite au bilan neuropsychologue me semblent toujours pertinents pour que [O] puisse bénéficier d'une prise en charge globale adaptée à ses potentialités et à ses besoins. "
Egalement en ce sens courrier du 3 octobre 2025 de la graphothérapeute qui indique avoir reçu en rendez-vous [O] depuis février 2025 afin de travailler la motricité fine, l'écriture, la lecture et la concentration.

Elle indique : "Lorsque je rencontre [O] pour la première fois, il rentre très peu dans la lecture et il refuse d'écrire. Depuis je constate de nets progrès dans ses compétences, notamment en écriture et en lecture. Aujourd'hui, [O] parvient à lire (des phrases simples), à comprendre ce qu'il dit et accepte d'écrire en cursif. Il gagne en fluidité, en confiance et arrive à maintenir son attention plus longtemps au cours des activités proposées.

Ces progrès témoignent de ses efforts constants et de son implication lors des séances"

L'orthophoniste Madame [T] dans un courrier du 2 octobre 2025 mentionnait également que les premiers résultats se montraient encourageants, précisant : "[O] semble en effet préciser son apprentissage dans les domaines du langage oral, ainsi qu'en langage écrit, notamment grâce à l'amplification de sa motivation à réussir en séance."

Madame [A] a également communiqué à l'audience un courrier du médecin traitant de son fils, le docteur [Z], en date du 2 avril 2026 en ces termes :

"Merci de bien vouloir recevoir en consultation [O] [F] pour un avis sur ce collégien multi dys, réduction d'attention, anxiété qui nécessite à mon avis de rester en classe ULIS. En effet, il se sent bien et fait des progrès, suivi à [Localité 4] par une psychomotricienne et ergo et orthophoniste, graphomotricienne.
La réorientation IME est à mon avis inconcevable et inadaptée par rapport à son handicap. Je vous remercie d'abonder à ma conclusion."

Elle communiquait également un courrier actualisé de la graphothérapeute en date du 26 mars 2026, celle-ci mentionne :

"Au fil des mois, des progrès significatifs ont été observés. Aujourd'hui, [O] est en mesure de lire des phrases simples, d'en comprendre le sens et d'accepter l'entrée dans l'écriture. Il montre également un réel intérêt pour la lecture: il commence à s'essayer à lire seul et manifeste l'envie de découvrir des livres, ce qu'il refusait auparavant. Il gagne progressivement en fluidité, en confiance et parvient à maintenir son attention sur des temps plus longs.

Pour soutenir ses apprentissages et compenser ses difficultés en écriture, j'ai conseillé de réaliser un bilan ergothérapique afin d'évaluer si l'utilisation d'un ordinateur pourrait lui simplifier la tâche.

Ces évolutions témoignent de ses efforts, de sa persévérance et de son implication dans l'accompagnement proposé."

Ces éléments permettent d'objectiver les efforts méritoires de [O] et ses progrès accomplis et de retenir que les professionnels de santé accompagnant [O] vont dans le sens des conclusions de l'expert selon lesquelles une poursuite d'études en ULIS correspond aux conditions de scolarité les mieux appropriés aux besoins de l'enfant.

Il sera donc fait droit à la demande de Madame [A] et la MDPH sera condamnée à orienter [O] [F] en ULIS à compter de la présente décision et jusqu'au 31 juillet 2030 et dans tous les cas jusqu'à la fin de la classe de 3ème en cas de redoublement.

L'exécution provisoire nécessaire compte tenu de l'urgence, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :