TJ 22278, 26 mai 2026, RG 24/01206

Vu la demande en divorce du 29 mai 2024 ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [I] [Y], le divorce de :

Monsieur [I] [V] [K] [Y]
Né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 3] (22)
et
Madame [B] [N]
Née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 4] (22)

mariés le [Date mariage 1] 1967 à [Localité 5] (22) sous le régime de séparation de biens

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;

CONDAMNE monsieur [I] [Y] à verser à madame [B] [N] la somme de 2000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande fondée sur l’article 266 du code civil ;

RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 1er mars 2009, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

AUTORISE madame [B] [N] à conserver l'usage du nom marital ;

FIXE à la somme de 900 Euros par mois le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère due par monsieur [I] [Y] à madame [B] [N], et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;

DIT que cette prestation devra être payée d'avance et avant le 5 de chaque mois au domicile de madame [B] [N], sans frais pour celle-ci ;

DIT que le montant de cette prestation variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (série France entière) publié par l'INSEE, selon la formule :

montant de la prestation x dernier indice publié
P = ------------------------------------------------------------
indice du mois et de l’année du jugement

le montant ainsi obtenu devant être arrondi à l'Euro le plus proche ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Y] au paiement d’une indemnité de 2.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l’acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive.
La présente décision, rendue le 26 mai 2026, a été signée par Mme BERTRAND, Vice-présidente chargée des affaires familiales, et Mme LECOQ, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,