T. com. 0301, 28 avr. 2026, n° 2026000615
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 28/04/2026
2026 000615
Maintien de la période d'observation
LES ATELIERS [P] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 21/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 24/02/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES ATELIERS [P] (SARL) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 21/04/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [P] [M], Gérant de la société LES ATELIERS [P] (SARL) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [W], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [J] [W] précise que les assurances sont à jour ; que le passif s'élève à environ 163 000 euros à date dont 40 000 euros non définitifs ; que concernant la procédure de redressement judiciaire, le planning des chantiers est en cours de finition ; que le dirigeant est sérieux et qu'elle n'a pas connaissance de dette nouvelle ; qu'elle est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que M. [P] [M] indique rencontrer quelques difficultés avec trois de ses clients dont les chantiers (assez conséquents) sont en cours, suite à l'ouverture de procédure de redressement judiciaire et que cela pèse beaucoup sur la trésorerie ; que l'activité est moins soutenue et qu'il est à la recherche de plus petits chantiers,
Attendu que Mme [Z] [O], Procureur de la République, est favorable à voir maintenue la période d'observation,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES ATELIERS [P] (SARL) - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 24/08/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 30/06/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge commissaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-huit Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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