TJ 42218, 11 juin 2026, RG 26/02072
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 26/02072 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDTD
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 4
JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 JUIN 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers le 18/05/2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître PETIT , Avocat au barreau de SAINT ETIENNE
Madame [O] [L] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] (ALGERIE)
domiciliée : chez M. et Mme [L], [Adresse 2]
représentée par Maître PALLE , avocat au barreau de SAINT ETIENNE Substitué par Maître SCHWARZENBACH , avocat au barreau de SAINT ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004770 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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