TJ 42218, 12 juin 2026, RG 25/02929

N° de Minute :

N° RG 25/02929 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZSU

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 JUIN 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Me Bénédicte PAVLOU a déposé son dossier le 03 avril 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] commune [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Bénédicte PAVLOU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002164 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [W] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] commune [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 1]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision est signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES