TJ 80021, 2 juin 2026, RG 09/00004
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Texte de la décision
DU : 02 Juin 2026
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[S] [M] épouse [V], [I] [V]
Répertoire Général
N° RG 09/00004 -
N° Portalis DB26-W-B6Z-CQW7
clôture pour insuffisance d’actif
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[Localité 1]
[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
J U G E M E N T
du
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Dans l’affaire :
Madame [S] [M] épouse [V],
demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne, assistée de Me Sonia ABDESMED, avocat au barreau d’AMIENS
et
Monsieur [I] [V],
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de Me Guillaume RANDOUX (SELARL EVOLUTION),
Liquidateur judiciaire
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 5 Mai 2026 devant:
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Bénédicte JEANSON, Juge
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Cadre-greffier
Et après qu’il en a été délibéré par Dominique de SURIREY, [H] [P] et [F] [R]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire et exécutoire par provision ;
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Mme [S] [M] épouse [V] et de M. [I] [V] ;
Met fin à la mission de la SELARL Evolution, en la personne de Me [Y] [D], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;
Ordonne la notification de ce jugement à Mme [S] [M] épouse [V] et de M. [I] [V] ;
Ordonne la communication de ce jugement au mandataire désigné, au procureur de la République, à la Direction générale des Finances publiques de la Somme ;
Ordonne les mesures de publicité à la diligence du greffe ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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