T. com. 0301, 2 juin 2026, n° 2026001224

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 02/06/2026

2026 001224

Report de la date d'examen de la clôture

[G] CONSTRUCTION (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 26/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 06/06/2023, la société [G] CONSTRUCTION (SARL) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M. [G] [C], ès-qualité de Gérant de la SARL [G] CONSTRUCTION, a été cité à comparaître par exploit de commissaire de justice le 16/03/2026, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [G] [C], ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 26/05/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, que M. [G] [C] a fait l'objet d'une condamnation en comblement de passif prononcée par le tribunal de céans le 27/02/2024 et que cette condamnation est toujours en cours de recouvrement,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,