T. com. 0301, 17 mars 2026, n° 2026001297
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
2026 001297
Jugement du 17/03/2026
Report du délai de dépôt de la liste des créances GREEN WORLD (SAS)
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête présentée par la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [E] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GREEN WORLD (SAS) - [Adresse 1], demandant au Tribunal de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances,
Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Attendu que le délai de dépôt de la liste des créances a été initialement fixé au 10/12/2025,
Attendu que la vérification des créances n'est pas terminée, il convient d'accorder au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire pour l'établissement et le dépôt de la liste des créances.
Par ces motifs :
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Accorde à la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [E] [P], un délai supplémentaire de six mois pour établir et déposer la liste des créances telle que prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Cusset le Dix-sept Mars Deux mil vingt six au prétoire ordinaire où siégeaient M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, M. DENIS Philippe et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, assistés de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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