TJ 68066, 11 juin 2026, RG 24/01155

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 24/01155 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FIF6

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 11 juin 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSE -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 10

à l’encontre de :

- DEFENDERESSE -
* Copies délivrées à
Me SOUMSA
Me MARTIN

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Lionel MIGNAN, Juge Consulaire,
Christine FUHRY, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 14 novembre 2024, la [...] a fait assigner la [...] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 60.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Par ses dernières conclusions en date du 20 octobre 2025, elle maintient intégralement sa demande et conclut au débouté des demandes de report de la dette et d’octroi de délais de paiement.

A l’appui de sa demande, elle expose être créancière de la [...] qui a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 6 août 2024 et pour laquelle la [...] s’étant engagée en qualité de caution solidaire. Elle précise que malgré mise en demeure, la [...] ne satisfait pas à ses engagements de caution, et ne justifie aucunement de sa situation financière actuelle.

En réplique, par ses dernières conclusions en date du 15 septembre 2025, la [...] sollicite le report de l’exigibilité de sa dette dans un délai maximal de deux années à compter du prononcé de la décision à intervenir, subsidiairement l’octroi de délais de paiement d’une durée de 24 mois, et conclut au débouté de la demande de la [...].

Au soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, elle expose n’avoir qu’une activité de holding, et s’être trouvée impactée par le placement en liquidation judiciaire de ses filiales, la société DEFILAN selon jugement du 2 juin 2025, et la société [...] placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2024.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 12 février 2026. A cette date, elle a été mise en délibéré au 09 avril 2026 prorogé à ce jour pour mise à disposition, en raison de la charge de travail importante et des remplacements au service général ne permettant pas au magistrat de rédiger les décisions dans les délais.

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2023, la [...] a consenti à la [...] un prêt professionnel n°06103692 destiné à financer l’achat du droit au bail, des travaux d’aménagement et le contrat de franchise, d’un montant en capital de 180.000 euros, remboursable en 84 échéances moyennant un taux d’intérêt stipulé fixe de 4,35 %.

Le même jour, la [...] s’est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire de la [...] dans la limite de la somme de 60.000 euros et pour une durée de 108 mois.

Il résulte des pièces versées aux débats que la [...] a bénéficié par jugement du 6 août 2024 d’une procédure de liquidation judiciaire, et que la [...] a déclaré sa créance.

La [...] justifie par la production du contrat de prêt en date du 13 novembre 2023, du tableau d’amortissement, de l’historique du prêt, de la déclaration de créance en date du 19 août 2024 et du décompte arrêté au 1er octobre 2024, d’une créance à l’encontre de la [...] à hauteur de 186.581,38 euros, correspondant pour 165.116,27 euros au capital restant dû à la date de l’ouverture de la procédure collective et pour 21.465,11 euros à l’indemnité conventionnelle de 10 % majorée de l’indemnité forfaitaire supplémentaire de recouvrement de 3 %.

La [...] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation au paiement, est condamnée, compte tenu de l’étendue de son engagement de caution, à payer à la [...] la somme de 60.000 euros.

Faute de mise en demeure dûment réceptionnée, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, date de l’assignation.

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l'occurrence, si la [...] justifie du placement en liquidation judiciaire de deux sociétés en lien avec elle ainsi que d’une autre assignation aux fins de condamnation au paiement en sa qualité de caution d’un montant de 115.000 euros, elle ne produit aucune pièce, notamment comptable, de nature à permettre d’apprécier la réalité de sa situation économique ainsi que des difficultés de trésorerie rencontrées, mais surtout de ses capacités financières et de ses perspectives économiques.

Au surplus, force est de constater que la [...] a d’ores et déjà bénéficié de fait de dix-huit mois de délai sans procéder au moindre versement.

Dans ces conditions, il convient de rejeter sa demande d’octroi tant de report que de délais de paiement.

La [...] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner la [...] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,