TJ 68066, 11 juin 2026, RG 25/00260

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNCZ

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 11 juin 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSES -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

à l’encontre de :

- DEFENDEUR -
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 4]
non-représenté

CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Lionel MIGNAN, Juge Consulaire,
Christine FUHRY, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 26 mars 2025, la [...] et la société de caution mutuelle [...] ont formé contre Monsieur [A] [G] une demande aux fins de le voir condamner à payer à la [...] au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 23.908,03 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 17,52 % à compter du 26 février 2025 dans la limite de respectivement 13.000 euros et 19.500 euros et au taux légal pour le surplus, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] la somme de 7.495,92 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 17,52 % à compter du 26 février 2025 dans la limite de respectivement 13.000 euros et 19.500 euros et au taux légal pour le surplus, au titre du prêt n°06002398 la somme de 43.419,16 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,5 % à compter du 26 février 2025 dans la limite de 65.000 euros et au taux légal pour le surplus, à la société de caution mutuelle [...] et la [...] au titre du prêt n°06060619 respectivement les sommes de 59.195,84 euros et de 7.695,46 euros augmentées des intérêts au taux légal dans la limite de 20.000 euros, le tout avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de leur demande, elles exposent que la [...] est créancière de la SARL [G], placée en redressement judiciaire par jugement du 6 février 2024, converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 février 2025, que la société de caution mutuelle [...] a réglé à la [...] en qualité de caution la somme de 59.195,84 euros, et que malgré mise en demeure, Monsieur [A] [G] ne satisfait pas à ses différents engagements de caution.

Par jugement avant dire droit en date du 20 novembre 2025, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats, et invité la [...] à justifier de la clôture des comptes courants professionnels ouverts au nom de la SARL [G] et à se prononcer sur l’exigibilité de ses créances au titre de ces deux comptes courants professionnels.

La [...] n’a pas déposé de nouvelles conclusions, mais a communiqué la lettre de Maître [I] en date du 19 février 2025 sollicitant la clôture de tous les comptes bancaires.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, remis à sa personne, Monsieur [A] [G] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 12 février 2026. A cette date, elle a été mise en délibéré au 09 avril 2026 prorogé à la date de ce jour pour mise à disposition, en raison de la charge de travail et des remplacements au service général ne permettant pas au magistrat de rédiger les décisions dans les délais.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025 remis à sa personne, Monsieur [A] [G] n’a pas constitué avocat.

Sur la demande au titre des comptes courants

Sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

Selon convention en date du 5 septembre 2020, la SARL [G] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Il résulte des pièces produites que ce compte présentait à la date de sa clôture sollicitée par le liquidateur de la SARL [G] un solde débiteur de 20.178,96 euros.

Cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 17,52 % à compter du 19 février 2025, date de la demande de clôture.

Sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX02]

Selon convention en date du 17 février 2022, la SARL [G] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02].

Il résulte des pièces produites que ce compte présentait à la date de sa clôture sollicitée par le liquidateur de la SARL [G] un solde débiteur de 6.326,74 euros.

Cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 17,52 % à compter du 19 février 2025, date de la demande de clôture.

Sur la créance à l’encontre de Monsieur [A] [G]

Par acte sous seing privé en date du 18 mars 2022, Monsieur [A] [G] s’est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la SARL [G] à l’égard de la [...] dans la limite de la somme de 13.000 euros et pour une durée de dix années.

Puis, par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2023, Monsieur [A] [G] s’est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la SARL [G] à l’égard de la [...] dans la limite de la somme de 19.500 euros et pour une durée de dix années.

En l’absence de mention dans le second cautionnement de ce qu’il se substituerait au premier, ces deux cautionnements se cumulent.

Monsieur [A] [G] ne justifiant pas du paiement des sommes dues à la [...] au titre des soldes débiteurs des comptes n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02], compte tenu de l’étendue de son engagement de caution, les sommes de 20.178,96 euros et de 6.326,74 euros augmentées des intérêts au taux conventionnel de 17,52 % à compter du 19 février 2025, mais dans la limite de ses engagements de 13.000 euros et 19.500 euros, soit au total de 32.500 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande au titre du prêt professionnel n°06002398

Par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2020, la [...] a consenti à la SARL [G] un prêt professionnel n°06002398 destiné à financer l’achat de matériel ainsi que le besoin en fonds de roulement d’un montant en capital de 65.000 euros remboursable en 84 échéances moyennant un taux d’intérêt stipulé fixe de 1,5 %.

Le même jour, Monsieur [A] [G] s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 65.000 euros et pour une durée de 84 mois.

La [...] justifie par la production du contrat de prêt en date du 18 septembre 2020, du tableau d’amortissement, de la déclaration de créance en date du 29 février 2024 et du décompte de créance en date du 25 février 2025, d’une créance à hauteur de 40.227,40 euros, correspondant pour 35.599,47 euros au capital restant dû au 6 février 2024, et pour 4.627,93 euros à l’indemnité conventionnelle de 10 % majorée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 3 %.

Cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 1,5 % majoré de 7 points, soit 8,5 % à compter du 7 février 2024 sur le montant de 35.599,47 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur le montant de 4.627,93 euros.

Monsieur [A] [G] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...] la somme de 40.227,40 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,5 % majoré de 7 points, soit 8,5 % à compter du 7 février 2024 sur le montant de 35.599,47 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur le montant de 4.627,93 euros, mais dans la limite de son engagement de caution de 65.000 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande au titre du prêt professionnel n°06060619

Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2022, la [...] a consenti à la SARL [G] un prêt professionnel n°06060619 destiné à financer l’achat d’un fonds de commerce ainsi que le besoin en fonds de roulement d’un montant en capital de 80.000 euros, remboursable en 84 échéances moyennant un taux d’intérêt stipulé fixe de 1,50 %.

Ce prêt bénéficiait de la caution de la société de caution mutuelle [...] à hauteur de 80.000 euros sur une durée de 84 mois.

Le même jour, Monsieur [A] [G] s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 20.000 euros et pour une durée de 108 mois.

La [...] justifie par la production de la quittance subrogative en date du 28 février 2024 d’avoir réglé en qualité de caution, la somme de 59.195,84 euros, et justifie ainsi d’une créance à hauteur de ce montant à l’égard de la SARL [G].

En sa qualité de caution ayant payé, la société de caution mutuelle [...] dispose d’un recours subrogatoire contre l’autre caution, Monsieur [A] [G].

Toutefois, aux termes de l’article 2312 du Code civil la caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre les autres, chacune pour sa part, de sorte que la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite de ce recours doit être déterminée en proportion de leur engagement initial.

En l’espèce, la société de caution mutuelle [...] s’est engagée dans la limite de la totalité du prêt consenti, soit 80.000 euros, tandis que l’engagement de caution de Monsieur [A] [G] dans le cadre de son engagement de caution du 4 mars 2022 est limité au montant de 20.000 euros.

Ainsi, Monsieur [A] [G] est engagé à proportion d’un cinquième de la totalité des engagements de caution, et la société de caution mutuelle [...] à proportion des quatre cinquièmes.

Dans ces conditions, la fraction de la dette devant être supportée par Monsieur [A] [G] s’élève à 11.839,17 euros.

En outre, il est de jurisprudence constante que la subrogation étant à la mesure du paiement, le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement.

Ainsi, la société de caution mutuelle [...] justifie d’une créance à l’encontre de Monsieur [A] [G] à hauteur de la somme de 11.839,17 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024.

Par ailleurs, la [...] justifie par la production du contrat de prêt en date du 4 mars 2022, du tableau d’amortissement, de la déclaration de créance en date du 29 février 2024 et du décompte de créance en date du 25 février 2025, d’une créance à hauteur de 7.695,46 euros, correspondant à l’indemnité conventionnelle de 10 % majorée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 3 %.

Compte tenu de l’étendue de l’engagement de caution de Monsieur [A] [G] à hauteur de un cinquième, la créance à son encontre s’élève à 1.539,09 euros.

S’agissant d’une créance d’indemnisation, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [A] [G] ne justifiant ni du paiement de ces sommes ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la société de caution mutuelle [...] la somme de 11.839,17 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 et à la [...] la somme de 1.539,09 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le tout dans la limite de son engagement de caution de 20.000 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Monsieur [A] [G] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] et la société de caution mutuelle [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [A] [G] à leur payer la somme globale de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,