TJ 68066, 11 juin 2026, RG 25/00836

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 25/00836 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR7Q

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 11 juin 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSE -

[...] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

à l’encontre de :

- DEFENDEURS -
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non-représentée

[...], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non-représentée

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 5]
non-représenté

CONCERNE : Demande en paiement du solde du compte bancaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Lionel MIGNAN, Juge Consulaire,
Christine FUHRY, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 28 août 2025, la [...] a formé contre la [...] et Monsieur [D] [L] une demande aux fins de voir condamner la [...] à lui payer la somme de 55.182,46 euros augmentée des intérêts au taux de 3,73 % à compter du 5 juin 2025 au titre du PGE n°05977373, la somme de 87.317,07 euros augmentée des intérêts au taux de 3,73 % à compter du 5 juin 2025 au titre du PGE n°06019112, in solidum la [...] et Monsieur [D] [L] à lui payer la somme de 224.824,92 euros augmenté des intérêts au taux de 14,85 % à compter du 5 juin 2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 7.030,32 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 au titre du remboursement du crédit-bail, le tout avec capitalisation des intérêts échus par année entière, condamner la [...] à restituer à la société [...] le véhicule [...], le cas échéant avec le concours de la force publique, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans les 10 jours de la signification du jugement, juger que la [...] pourra appréhender le véhicule en quelques mains qu’il se trouve, condamner in solidum la [...] et Monsieur [D] [L] à lui payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, elle expose que suite à différents incidents de paiement affectant les concours bancaires consentis à la [...] elle a dénoncé l’autorisation de découvert le 4 février 2025, que la situation n’ayant pas été régularisée elle a dénoncé les relations contractuelles 12 mai 2025, que les échéances des prêts consentis à la [...] étant demeurées impayées elle s’est prévalue de la déchéance du terme, qu’elle a également mis en demeure la [...] de restituer le véhicule objet du crédit-bail, mais que malgré mises en demeure, la [...] et Monsieur [D] [L] ne satisfont pas à leurs engagements.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2025, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de la procédure à l’encontre de la [...].

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025 remis par dépôt en l’étude, Monsieur [D] [L] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 12 février 2026. A cette date, elle a été mise en délibéré au 09 avril 2026 prorogé à la date de ce jour pour mise à disposition, en raison de la charge de travail importante et des remplacements au service géneral ne permettant pas au magistrat de rédiger les décisions dans les délais.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025 remis par dépôt en l’étude, Monsieur [D] [L] n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

En l’absence de mise en cause du liquidateur judiciaire consécutivement à l’interruption de la procédure prononcée par le juge de la mise en état par ordonnance du 20 novembre 2025, la présente juridiction n’est saisie que des seules demandes à l’encontre de Monsieur [D] [L] en qualité de caution.

Sur la demande au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]

Selon convention en date du 31 juillet 2012, la [...] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Cette convention ne prévoyait aucune autorisation de découvert.

Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2023, Monsieur [D] [L] s’est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la [...] à l’égard de la [...], dans la limite de la somme de 195.000 euros et pour une durée de dix ans.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 février 2025, la [...] a dénoncé l’autorisation de découvert, et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mai 2025 elle a dénoncé les relations contractuelles avisant la [...] de la clôture du compte compte tenu du défaut de régularisation.

Par jugement en date du 29 juillet 2025, la [...] a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 11 décembre 2025.

Il résulte de l’historique du compte produit que celui-ci présentait à la date du 4 juin 2025 un solde débiteur de 224.824,92 euros.

Monsieur [D] [L] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...], compte tenu de l’étendue de son engagement de caution, la somme de 195.000 euros.

Faute de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dûment réceptionnée, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025, date de l’assignation.

Sur la demande au titre du crédit-bail

Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2019, la [...] a consenti à la [...] un crédit bail portant sur un véhicule [...] pour une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 1.757,58 euros.

Le même jour, Monsieur [D] [L] s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 135.438,79 euros et pour une durée de 84 mois.

Il résulte des pièces versées aux débats que les loyers sont impayés depuis l’échéance du mois de décembre 2024.

Ainsi, au vu du décompte produit, la [...] justifie d’une créance au titre des loyers impayés pour la période de décembre 2024 à mars 2025 à hauteur de 7.030,32 euros.

Monsieur [D] [L] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation est condamné, compte tenu de l’étendue de sone ngagement de caution, à payer à la [...] la somme de 7.030,32 euros.

Faute de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dûment réceptionnée, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025, date de l’assignation.

Sur les autres demandes

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Monsieur [D] [L] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [D] [L] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,