TJ 68066, 11 juin 2026, RG 25/00883

N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSIX

Page sur
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]

---

Chambre commerciale
-section contentieux-

Contentieux commercial
< 10000 €
Minute 1J-COM-

N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSIX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me

le ..................

* Copie exécutoire à :
Me Laurent BUFFLER
[C] [G]

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE

S.A. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [G]
de nationalité Turque, né le [Date naissance 1] 1992 à (TURQUIE), demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande en paiement du solde du compte bancaire ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale
Juges Consulaires Assesseurs : Christine FUHRY, Juge Consulaire
Lionel MIGNAN, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi

assistés de Sylvia PIRES, Greffier,

DÉBATS
À l'audience publique du jeudi 11 juin 2026.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 juin 2026 les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et Sylvia PIRES, Greffier.

N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSIX

Page sur

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 25 octobre 2024, la SA [...] a formé contre Monsieur [C] [G] une demande aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.370,98 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,31 % à compter du 26 septembre 2024, avec capitalisation des intérêts échus par année entière, mais dans la limite de son engagement de caution de 13.000 euros, la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024 remis par dépôt en l’étude, Monsieur [C] [G] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2025.

Par jugement avant dire droit en date du 15 mai 2025, la chambre commerciale section contentieux procédure écrite a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de la chambre commerciale - procédure orale du JEUDI 18 septembre 2025 à 9 heures 15, pour laquelle la SA [...] est invitée à faire délivrer, à ses frais, à Monsieur [C] [G] une nouvelle assignation conforme à la procédure applicable, ainsi qu’à justifier de la recevabilité de sa demande au regard des dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SA [...] a fait signifier ce jugement et assigner Monsieur [C] [G] pour l’audience de la chambre commerciale section contentieux - procédure orale aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 1.370,98 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,31 % à compter du 26 septembre 2024, avec capitalisation des intérêts échus par année entière, mais dans la limite de son engagement de caution de 13.000 euros, la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

L’assignation a été réitérée par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025 pour l’audience du 11 décembre 2025.

A l’appui de sa demande, elle expose que la SAS [...] qui avait ouvert en ses livres un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 23 juillet 2024, et qu’elle entend de ce fait agir à l’encontre de Monsieur [C] [G] en sa qualité de caution personnelle et solidaire « tous engagements » qui n’a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée.

A l’audience du 11 décembre 2025, Monsieur [C] [G] a comparu, a précisé avoir vendu les parts de la société, mais ne pas avoir eu d’information lors de la vente concernant le maintien du cautionnement, et a sollicité un renvoi pour consulter un avocat.

A l’audience de renvoi du 12 février 2026, la SA [...] a maintenu ses prétentions, bien que régulièrement avisé de la date de renvoi Monsieur [C] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au 9 avril 2026, délibéré prorogé au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025 remis à sa personne et avisé de la date de renvoi lors de l’audience du 11 décembre 2025, Monsieur [C] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter lors de l’audience de renvoi du 12 février 2026.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Selon convention en date du 26 janvier 2017, la SAS [...] a ouvert dans les livres de la SA [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2020, Monsieur [C] [G] s’est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la SAS [...] à l’égard de la SA [...] dans la limite de la somme de 13.000 euros et pour une durée de dix années.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2024, la SA [...] a dénoncé l’autorisation de découvert moyennant un délai de préavis de 60 jours, et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mars 2024 a dénoncé les relations contractuelles faute de régularisation.

Par ailleurs, la SAS [...] a bénéficié selon jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR en date du 23 juillet 2024 de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SA [...] justifie par la production de la convention d’ouverture de compte, des relevés de compte, de la déclaration de créance en date du 2 octobre 2024 et du décompte arrêté au 25 septembre 2024 d’une créance au titre du compte bancaire à hauteur de 1.370,98 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 18,31 % à compter du 26 septembre 2024.

Si Monsieur [C] [G] a indiqué avoir cédé ses parts de la SAS [...], force est de constater qu’il ne justifie pas d’avoir procédé à la dénonciation de son engagement de caution qui ne saurait résulter automatiquement de la cession des parts sociales.

Monsieur [C] [G] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné, compte tenu de l’étendue de son engagement de caution, à payer à la SA [...] la somme de 1.370,98 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,31 % à compter du 26 septembre 2024, le tout dans la limite de la somme de 13.000 euros.

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Monsieur [C] [G] succombant supportera les entiers dépens, à l’exclusion des frais d’assignation postérieurs à l’assignation initiale.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [C] [G] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la valeur en litige, le présent jugement est rendu en dernier ressort, et est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS,