TJ 50147, 9 juin 2026, RG 26/00450

AFFAIRE N° RG 26/00450 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECQV

DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION
RENDUE LE 09 Juin 2026

Tribunal judiciaire de COUTANCES

Désistement d’instance et d’action

entre

DEMANDERESSE :

Madame [E] [O] née [G]
née le 27 Août 1946 à AVRANCHES (50)
demeurant 110 rue Fontaine Saint Gaud - 50380 ST PAIR SUR MER

représentée par Maître Yoann ENGUEHARD, avocat au barreau de Coutances-Avranches

et

DÉFENDERESSE :

URSSAF DE NORMANDIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 61 rue Pierre Renaudel - 76040 ROUEN CEDEX

représentée par Maître Pauline BEAUFILS, substituant Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026, la décision suivante a été rendue sur le siège.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Mme [E] [O] née [G] a fait convoquer l’URSSAF DE NORMANDIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Coutances à l'audience du 7 avril 2026.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.

Le conseil de Mme [E] [O] née [G] a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action le 6 juin 2026, reprises lors de l’audience du 9 juin 2026.

L’URSSAF DE NORMANDIE, représentée par son conseil, indique ne pas à avoir à accepter le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [O] née [G], en l’absence de conclusions en défense.

Il convient dès lors de donner acte à Mme [E] [O] née [G] de son désistement d’instance et d’action, et de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS