TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04702 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR32

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2026

E.P.I.C. INOLYA

C/

[T] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
E.P.I.C. INOLYA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
E.P.I.C. INOLYA
Mme [T] [I]
Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA, RCS de CAEN n°780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [G] [W], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [T] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mars 2026
Date des débats : 12 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15/11/2024, à l'effet du jour-même, la Société INOLYA, a donné à bail à Monsieur [A] [C] et à Madame [T] [I] un local à usage d’habitation, un appartement de type T3 (n° 260, référencé sous le n° 0290 04 01 0008), situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 450,15 euros outre les charges.

Aux termes d’un avenant n° 1 en date du 03/03/2025, il a été conclu que Madame [T] [I] était « locataire restant » et que Monsieur [A] [C] était « locataire sortant ».

Par acte de commissaire de justice en date du 11/08/2025, INOLYA a fait délivrer à Madame [T] [I], un commandement de payer la somme de 2734,58 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/07/2025, visant la clause résolutoire du bail, et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement. Cet acte n’ayant pas pu être délivré directement à la personne de Madame [T] [I], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 11/08/2025, en l’étude de Maître [F] [O], commissaire de justice à [Localité 1], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

Le 18/08/2025, INOLYA a signalé aux services de la CCAPEX de [Localité 1] cette situation d’impayé de Madame [T] [I], la bonne réception en ayant été confirmée par courriel du jour-même.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Madame [T] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 30/10/2025 afin de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail convenu le 15/11/2024 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, aux torts de Madame [T] [I], et ce à la date du 22/09/2025.
- Ordonner l’expulsion de Madame [T] [I] de ses biens et de ses occupants de son chef s'agissant des locaux occupés par lui au titre de l’habitation ainsi que de tout éventuel autre local loué accessoirement, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
- Condamner Madame [T] [I] au paiement :
* de la somme de 3828,20 euros, correspondant au montant des arriérés de loyers échus à la date du 30/09/2025, somme à parfaire à l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que les loyers échus ou à échoir dus jusqu'au jour de la résiliation des baux
* d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'au départ effectif des lieux et avec intérêts de droit
* d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
* de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes signifiés.
- Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, cette exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.

L'assignation n’ayant pas pu être délivrée directement à la personne de Madame [T] [I], une copie en a néanmoins été déposé à son attention, le 30/10/2025, en l’étude de Maître [S] [J], commissaire de justice à [Localité 1], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 03/07/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

Lors de l'audience du 12/03/2026, à laquelle l’affaire a été appelée, INOLYA représenté par Madame [G] [W], expert métier auprès d'INOLYA, munie d'un pouvoir versé à la procédure, évoque, selon les termes de la note d'audience, une dette locative d'un montant de 9493,47 euros dont 390,15 euros de frais de procédure soit 9103,32 euros et produit un décompte en date du 09/03/2026 et indique qu’il n’y a plus de règlement de loyer depuis le mois de mai 2025.

Madame [T] [I] n'a pas comparu lors de l’audience du 12/03/2026, sans y être davantage représentée. Elle ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L'affaire a été retenue avec un délibéré au 12/06/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif au local à usage d'habitation (article 7, page 8/9) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, six (6) semaines après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par INOLYA que Madame [T] [I] n’a pas réglé les sommes dues dans les SIX (6) semaines ayant suivi le commandement.

Le diagnostic social et financier de la situation de Madame [T] [I] ne figure pas au dossier.

La locataire absente lors de l'audience ne formule aucune proposition chiffrée pour solder sa dette locative. Au surplus, il n'y a pas de reprise du règlement du loyer courant justifié. Madame [T] [I] n'est donc pas en situation de solliciter la suspension de la résolution du bail.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail aux torts de Madame [T] [I] à la date du 22/09/2025, et d’ordonner l’expulsion de Madame [T] [I] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment les contrats de bail, la demande telle qu'elle résulte de la note d'audience et le décompte y afférent en date du 09/03/2026, il apparaît que Madame [T] [I] reste redevable de la somme de NEUF MILLE CENT TROIS EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (9103,32 euros) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 14/02/2026 (9493,47 euros moins 390,15 euros de frais de procédure = 9103,32 euros), somme au paiement de laquelle il convient de la condamner avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 30/10/2025, à hauteur de la somme de TROIS MILLE HUIT CENT VINGT-HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (3828,20 euros), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande d’exécution provisoire

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance, l’exécution provisoire étant nécessaire et n'étant pas incompatible avec la nature de l’affaire en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de INOLYA les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non-compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des entiers dépens sera supportée par Madame [T] [I] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS