TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04717 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR4L

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2026

E.P.I.C. INOLYA

C/

[H] [C]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
E.P.I.C. INOLYA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
E.P.I.C. INOLYA
M. [H] [C]
Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA, RCS de [Localité 2] n°780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [Z] [M], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mars 2026
Date des débats : 12 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 21/07/2021, à l'effet du 26/07/2021, INOLYA a donné à bail à Monsieur [H] [C] et à Madame [Q] [Y] un local à usage d’habitation : un appartement de type T2, référencé sous le n° 1085 01 99 0001, situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 448,52 euros outre les charges.

Aux termes d’un avenant n° 1 en date du 21/10/2021, il a été conclu que Monsieur [H] [C] était « locataire restant » et que Madame [Q] [Y] était « locataire sortant ».

Par acte de commissaire de justice en date du 14/06/2023, INOLYA a fait délivrer à Monsieur [H] [C] un commandement de payer la somme de 1336,94 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 15/05/2023 et mise en demeure de justifier de l'occupation d'un logement et d’avoir à justifier d’une assurance. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [H] [C], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 14/06/2023, en l'étude de Maître [D] [N], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

INOLYA a informé les services de la CCAPEX de [Localité 2] de cette situation de loyer impayé par courriel du 16/06/2023, auquel il a été répondu en la même forme le jour-même.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 09/10/2025 afin de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Monsieur [H] [C], le 21/07/2021 concernant un local à usage d’habitation : un appartement de type T2, référencé sous le n° 1085 01 99 0001, situé [Adresse 5] à [Localité 3], pour défaut de paiement des loyers et des charges contractuels, par l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de bail, à l'expiration d'un délais de DEUX (2) mois, soit à compter du 10/02/2025
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [C] de ses biens et de tous occupants de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique
- Condamner Monsieur [H] [C] au paiement de la somme de 1921,83 euros correspondant au montant des arriérés de loyers arrêtés à la date du 14/09/2023, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.
- Condamner Monsieur [H] [C] au paiement des loyers et charges impayés du jour de l’acquisition de la clause résolutoire au jour du jugement à intervenir et avec intérêts.
- Prononcer la condamnation de Monsieur [H] [C] au paiement :
* d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués.
* d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jour du jugement.
* de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des actes signifiés.
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation a été délivrée directement à la personne de Monsieur [H] [C], le 09/10/2025, par Maître [R] [P], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 10/10/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon la procédure de notification EXPLOC.

A l’audience du 12/03/2026 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, lNOLYA représentée par Madame [Z] [M], expert métier auprès d'INOLYA, munie d'un pouvoir versé à la procédure, sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance exposant notamment que la dette correspond à la somme de 2561,07 euros, la reprise du règlement du loyer est réalisée depuis le mois d’août 2025, un plan d’apurement intervient depuis 10 mois à hauteur de 50 euros par mois. INOLYA maintient en outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 250 euros.

Monsieur [H] [C] est présent en personne lors de l'audience du 12/03/2026. Il reconnaît la dette locative dans son principe et dans son montant et propose, selon les termes de la note d'audience, de régler la somme mensuelle de 50 euros en sus du montant du loyer résiduel afin d'apurer sa dette locative sur 36 mensualités.

La décision a été mise en délibéré à la date du 12/06/2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif au bien à usage d'habitation (article 7, page 9/10) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux (2) mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par INOLYA que Monsieur [H] [C] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement de payer.

Monsieur [H] [C], présent en personne lors de l'audience, formule une proposition chiffrée et précise de règlement de l'arriéré locatif à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer résiduel.

Il résulte des éléments du débat et de la note d'audience que la reprise du règlement des loyers est intervenue, avec même un complément supplémentaire parfois.

Le Diagnostic social et financier de Monsieur [H] [C] ne figure pas au dossier.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 14/08/2023.

Au regard de la reprise du règlement des loyers, il y a lieu également d’accorder les délais comme il sera fixé au dispositif du présent jugement, au bénéfice de Monsieur [H] [C] pour s’acquitter du montant de sa dette locative.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l'expulsion du locataire pourra être mise en œuvre et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte en date du 12/03/2026, il apparaît que Monsieur [H] [C] reste redevable de la somme de DEUX MILLE TROIS CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (2312,54 euros) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 10/03/2026 (2561,07 euros moins 248,53 euros à titre de frais = 2312,54 euros), somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 09/10/2025 à hauteur de la somme de MILLE NEUF CENT VINGT-ET-UN EUROS ET QUATRE-VINGTS-TROIS CENTIMES (1921,83 euros), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande concernant l'exécution provisoire de la présente décision

Il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision, cette exécution provisoire étant de droit s'agissant des décisions rendue en première instance selon les dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile et nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du CPC

Il est équitable, au regard de la situation des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

INOLYA sera ainsi débouté de sa demande de ce chef.

La charge des entiers dépens de la présente instance sera supportée par Monsieur [H] [C] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS