TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04718

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04718 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR4M

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2026

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[A] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT
M. [A] [P]
Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT, RCS [Localité 2] 626 150 106, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [W] [Q], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mars 2026
Date des débats : 12 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15/04/2024, à l’effet du 18/04/2024, la S.A. PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [P], un immeuble à usage d'habitation, un appartement (référencé sous le n° 101419) de type 3A, sis [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 396,53 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 04/08/2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait délivrer à Monsieur [A] [P] un commandement de payer la somme de 2302,76 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 30/07/2025, dans les six (6) semaines suivant sa notification. Cet acte a été délivré directement à la personne de Monsieur [A] [P], le 04/08/2025, par Maître [Z] [M], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L'impayé a été enregistré par les services de la MSA du Calvados le 11/04/2025.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [A] [P] devant le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 07/10/2025 afin de voir :
- Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire aux torts de Monsieur [A] [P] ;
- Ordonner l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est dans les deux (2) mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
- Condamner Monsieur [A] [P] au paiement :
* de la somme de 3210,32 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 04/10/2025.
* des loyers et charges impayés du jour de l'assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts.
- Dire que l’indemnité d’occupation mensuelle sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur
- Condamner Monsieur [A] [P] au paiement :
* de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée,
* d’une indemnité de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
* de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés.
- Ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Cet acte a été délivré directement à la personne de Monsieur [A] [P], le 07/10/2025, par Maître [E] [B], commissaire de justice à [Localité 2], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 09/10/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/03/2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. PARTELIOS HABITAT, représentée par Madame [W] [Q] aux termes d'un mandat en date du 18/09/2023 versé aux débats, sollicite ainsi qu'il en résulte de la note d'audience le bénéfice de l'acte introductif d'instance, maintenant ses demandes dans leur intégralité, actualisant le montant de la dette locative à la somme de 4465,51 euros.

Monsieur [A] [P] n'est ni présent ni représenté lors de l’audience du 12/03/2026. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 12/06/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (article 4.5, p. 4/6) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la S.A. PARTELIOS HABITAT que Monsieur [A] [P] n’a pas réglé les sommes dues dans les six (6) semaines ayant suivi le commandement de payer.

Le locataire, absent lors de l'audience du 12 mars 2026, ne formule aucune proposition de règlement de l'arriéré et n'est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.

Le diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [A] [P] ne figure pas au dossier.

Un plan d’apurement a été conclu entre les parties le 18 avril 2025 à hauteur de 19 mensualités de 60 euros. Toutefois, il résulte des éléments évoqués lors de l’audience que ce plan d’apurement n’a jamais été mi en œuvre par Monsieur [A] [P].

Il convient en conséquence de ces différents éléments de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement sont réunies à la date du 15/09/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est.

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l'occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue et de débouter la S.A. PARTELIOS HABITAT du surplus de ses prétentions de ce chef.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte à la date du 26/02/2026, il apparaît que la dette locative s'élève à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET CINQUANTE-ET-UN CENTIMES (4465,51 euros) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 26/02/2026, somme à laquelle Monsieur [A] [P] sera condamné de verser au profit de la S.A. PARTELIOS HABITAT, avec les intérêts au taux légal à compte de la date de l'assignation, soit le 07/10/2025, à hauteur de la somme de TROIS MILLE DEUX CENT DIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (3210,32 euros) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

La S.A. PARTELIOS HABITAT revendique à l'encontre de Monsieur [A] [P] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Toutefois, et alors que la preuve lui incombe, la S.A. PARTELIOS HABITAT ne démontre pas la réalité de cette résistance abusive et injustifiée qui demeure à l'état de simple allégation.

En conséquence, il convient de débouter la S.A. PARTELIOS HABITAT de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. PARTELIOS HABITAT les frais exposés par elle à l'occasion de la présente instance et non-compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des dépens sera supportée par Monsieur [A] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS