TJ 63113, 12 juin 2026, RG 26/00561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00561 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUPU
MINUTE : 26/00319
ORDONNANCE
rendue le 12 juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE
33 rue G. Péri
CS9912
63000 CLERMONT-FERRAND
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [V] [N]
née le 26 Décembre 1998 à TVER (RUSSIE)
95 Rue Pasteur
63170 AUBIERE
Non comparante représentée par Maître LAMBERT Solène avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mention : Madame a refusé de se présenter à l’audience

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Juin 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [V] [N] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [V] [N] a été admise depuis le 04/06/206 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 09 Juin 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 09/06/2026 qu’il a constaté : “Patiente au contact fluctuant, pouvant se montrer très sthénique par moment. Discours présentant de nombreuses incohérences, coq à l’âne, témoignant d’une désorganisation importante du cours de la pensée. Idées délirantes de persécution non accessibles à la critique. Agressivité verbale en service. Reconnaissance très partielle de son trouble et adhésion passive aux soins. La patiente ne souhaite pas se présenter à l’audience avec le juge du tribunal judiciare.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations : sur la décision du 7 juin mais notifiée le 9 juin, rien n’empêchait la notification, ce qui fait grief à madame. Je demande la mainlevée et la nullité.

Sur la requête en nullité:

Attendu que le conseil du patient soulève le moyen de nulliét selon lequel la décison de maintien lui aurait notifiée tardivement; qu’en l’espèce la patiente a refusé de signer, ce qui ne permet pas de s’assurer de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, même si elle a été signée par les soignants le jour de la saisine du juge; que dès lors le moyen de nullité sera rejet, a fortiori dans un constexte où l’intéressée a refusé de comparaitre;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [N] ;en ce que le certificat médical fait état d’une anososgnosie et d’une adhésion passive aux soins; que le certificat médical fait état d’un discours présentant de nombreuses incohérences, coq à l’âne, témoignant d’une désorganisation importante du cours de la pensée; que les soins sans consentement demeurent médicalement justifiés;

PAR CES MOTIFS