T. com. 0301, 19 mai 2026, n° 2026001432

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 19/05/2026

2026 001432

Maintien de la période d'observation

[Localité 1] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 12/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que par jugement du 24/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 12/05/2026,

Attendu que la société [Localité 1] (SAS) a été citée à comparaitre par acte d'huissier du 27/03/2026, contenant note du 24/03/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société [Localité 1] (SAS) ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que, ledit jour, M. [V] [P], président de la société [Localité 1] (SAS) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [G] [L], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [G] [L] rappelle que la société est en sommeil depuis juin 2023 soit six mois après l'ouverture de l'établissement ; que les actifs ont été vendus avant ladite mise en sommeil du commerce et qu'aucun versement des fonds n'a été effectué sur le compte de la société ; que M. [V] [P] est (ou a été) dirigeant de plusieurs sociétés dont deux ont été placées en liquidation judiciaire en mars 2014 et octobre 2023 ; que le passif déclaré à ce jour s'élève à environ 51 000 euros ; qu'elle n'a, à ce jour et en sa possession, aucun élément comptable ; qu'il n'existe plus ni locaux ni salariés ; qu'en l'état actuel de la situation, une conversion en liquidation judiciaire lui paraît inévitable,

Attendu que M. [V] [P] précise que le prêt bancaire contracté à l'ouverture de la société a servi à financer notamment la création du site internet et l'achat du matériel ; qu'il déclare ne devoir que le solde du prêt bancaire pour un montant d'environ 19.000 €, qu'il s'est rapproché récemment de la banque afin de trouver un accord ; qu'il souhaite sortir de la procédure de redressement judiciaire en réglant d'ici à un ou deux mois la créance bancaire,

Attendu que suivant rapport écrit du 05/05/2026, M. [Z] [Q], juge-commissaire, sollicite du tribunal de céans, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf éléments nouveaux apportés à la connaissance du tribunal par le débiteur lors de sa comparution,

Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience par l'ensemble des parties et du rapport écrit du juge-commissaire, qu'il convient d'une part de surseoir à statuer sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire dans l'attente du versement des fonds nécessaires à l'apurement du passif et des frais de justice auprès du mandataire judiciaire, d'autre part maintenir la période d'observation, l'entreprise devant fournir lors de la prochaine audience une situation comptable à jour et une situation de trésorerie ; qu'à défaut, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Par ces motifs,