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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0301 n° 2026001432

    T. com. 0301, 19 mai 2026, n° 2026001432

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 19/05/2026 2026 001432 Maintien de la période d'observation [Localité 1] (SAS) Après débats en chambre du conseil le 12/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7f60cdc6046d471bd533
  • tcom 6201 n° 2026001432

    T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001432

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 05-07-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SCICVTE IMMOBILIERE DU ROSAIRE (SCICVTE) [Adresse 1] RCS D 817 887 607

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bc199cdc6046d4723940a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1