TJ 21231, 12 juin 2026, RG 16/00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1èRE CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
AFFAIRE : [H] [Z]
N° RG 16/00027 - N° Portalis DBXJ-W-B7A-FSL2
Minute n° : 26/00114
REQUÉRANT
Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française, architecte, SIREN n° 332 606 953, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Maître Dominique-Arnold de BUSTAMANTE, avocat au barreau de Dijon
en présence de :
SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [P] [B], [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire
comparante ne personne
CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, [Adresse 3], contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire
non comparant, ni représenté
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Olivier CARACOTCH, Procureur de la République
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 05 juin 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
* * *
copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Z] ;
DIT que le liquidateur procédera à la reddition des comptes dans le délai de deux mois à compter de l’achèvement de sa mission en application des articles L. 643-10 et déposera un compte-rendu de fin de mission en application de l’article R. 643-19, dans les conditions prévues par les articles R. 626-39, R. 626-40 et R. 626-41 du Code de commerce ;
RAPPELLE que les créanciers ne retrouvent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions fixées par l’article L.643-11 du Code de commerce ;
ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions des articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité légale ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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