TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00643

N° RG 26/00643 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHD2
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Décision du 11 Juin 2026

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1] le 15/11/2023 de :

[L] [W]
né le 21 Décembre 1963 à [Localité 2] (CANADA)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur :

Vu la décision de placement en isolement de [L] [W] prise par le Docteur [Q] sous le contrôle du Docteur [S] le 27 le mai 2026 à 12h26

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 04/06/26 à 11h45

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 10 Juin 2026 à 10 juin 2026 à 09h20, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Attendu que M. [L] [W] ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement/contention et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS