TJ 72181, 12 juin 2026, RG 26/00590

Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00590 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5TS

ORDONNANCE

Rendue le 12 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT :

- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

- Monsieur [C] [P]
né le 31 Mars 1994, domicile inconnu, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparant en personne, assisté de Me Jeanne BENGONO, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 11 Juin 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 2] :

- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 09 juin 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [C] [P], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 10 juin 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [C] [P] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce à compter du 04 juin 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

A l’audience, M. [C] [P] a répondu à quelques questions avant de quitter la salle indiquant qu’il n’avait pas envie de parler avec le juge et que ça ne servait à rien. Il avait indiqué prendre un traitement et être encore à l’isolement.

Son avocate a indiqué qu’il ne contestait pas son hospitalisation dont il reconnaît la nécessité mais qu’il vivait très difficilement la mesure d’isolement.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [C] [P] a été motivée initialement par une décompensation psychotique avec agitations dans le cadre d’une garde à vue et ce, dans un contexte de rupture thérapeutique. Le patient présente un trouble de la personnalité paranoïde accompagné de potentiels traits de personnalité psychopatique. L’existence de troubles mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 09 juin 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, qui n’a pas conscience de ses troubles, présente une désorganisation psychique, des hallucinations intrapsychiques et un délire à thématique religieuse.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [C] [P] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [C] [P] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS