TJ 34172, 11 juin 2026, RG 24/01287

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° Minute :26/00218

N° RG 24/01287 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIKU
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 11 Juin 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]

dispensée de comparution

DEFENDERESSES

MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [R] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3] -
[Localité 3]

représentée par Mme [Y] [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Thomas BIBET
Stéphane CERDAN

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 11 Juin 2026

PRONONCE : en audience publique du 11 Juin 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 11 Juin 2026

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare par courriel en date du 20 Avril 2026 se désister de l’instance qu’elle a introduit le 12 Juillet 2024 ;

Attendu que les parties défenderesses, ont accepté le désistement ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS