TJ 34172, 11 juin 2026, RG 25/00144
Vérifier : TJ 34172, 11 juin 2026, RG 25/00144 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
1
Notifié le 11.06.2026
N° Minute :26/00219
N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PQSS
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 11 Juin 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [J] [I]
née le 9 Juillet 1967, demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [C] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Thomas BIBET
Stéphane CERDAN
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 11 Juin 2026
PRONONCE : en audience publique du 11 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 11 Juin 2026
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare par courriel en date du 10 Juin 2026 se désister de l’instance qu’elle a introduit le 25 Juillet 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse, représentée à l’audience de plaidoiries du 11 Juin 2026 a accepté le désistement ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuantpubliquement, par décision contradictoire,
CONSTATE le désistement des parties à l’instance et DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé, les jours, mois et an susdits et signé par le Président et la Greffière.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.