TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/00419

ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00419 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSTY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assistée de Mme STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [H] [X]
née le 06 Décembre 1971 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 02/06/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 02/06/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 4] le 02/06/2026 ;

Vu la saisine en date du 08 Juin 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à L’ATG , tuteur/curateur de la patiente ;

Vu l’audience publique en date du 11 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle n’a pas comparu la patiente Madame [H] [X], dûment avisée, représentée par Me Florian MATHIEU, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Madame [H] [X] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [T] [S] en date du 02/06/2026 faisant état de “Présente un état d’agitation psychomotrice importante avec inversion de rythme nycthéméral, n’ a pas conscience de ses troubles, accélération psychique. En rupture thérapeutique. J’estime que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public et que le patient doit être admis en soins psychiatriques à temps complet”; état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [H] [X] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [L] [F] en date du 05/06/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 08/06/2026 le docteur [G] [Z] indique: “
Patiente admise sur arrêté de la ville [Localité 4] et sur certificat du Docteur [T] pour : «Présente un état d 'agitation psychomoteur important avec inversion du rythme nycthéméral, n 'a pas conscience de ses troubles, accélération psychique. En rupture de traitement ››. L’évaluation psychiatrique retrouve une patiente dysphorique et agitée, elle n`a aucune conscience de ses troubles et de leur impact sur l'ordre publique. Un transfèrement dans son unité sectorielle est en cours de réalisation. Dans l’attente et en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sur décision du réprésentant de l’état est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation complète”.

Lors de l’audience, Madame [H] [X] n’a pu comparaitre en raison de son état de santé.

Sur la régularité de la procédure

Attendu que le conseil de la patiente argue d'une insuffisance de motivation de l'arrêté municipal portant admission provisoire en soins psychiatriques ;

Qu'il apparaît pourtant que ledit arrêté vise expressément le certificat médical d'admission précité qui décrit précisément les troubles présentés par la patiente et de nature à compromettre la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public ; que cet arrêté vise par ailleurs expressément le risque de trouble à l'ordre public et le danger imminent pour la sûreté des personnes ou la patiente elle-même ; qu'il est par ailleurs expressément fait référence à l'urgence de la situation ; qu'il apparaît ainsi que cet arrêté est suffisamment motivé et que le moyen soulevé est infondé ;

Sur le fond

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [H] [X] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 11 Juin 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [H] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tuteur/curateur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 6]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 11 Juin 2026
Le Greffier