TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/00416

ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00416 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSRT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [F] [E] [H]
né le 20 Octobre 2008 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 2 juin 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 2 juin 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté le 2 juin 2026 ;

Vu la saisine en date du 08 Juin 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 11 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au CHU de Nîmes à laquelle n’a pas comparu le patient Monsieur [F] [E] [H], dûment avisé, représenté par Me Florian MATHIEU, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [F] [E] [H] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [N] [B] en date du 2 juin 2026 faisant état de “bizarrerie de contact, éléments délirants au premier plan d’allure mystique. Troubles du comportement depuis plusieurs jours. [A] exaltée, aucune conscience des troubles et refus des soins” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [F] [E] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [O] [X] en date du 5 juin 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 8 juin 2026 le docteur [O] [X] indique: “patient hospitalisé suite à des troubles du comprotement à type d’agitation psychomotrice d’intensité sévère dans un contexte d’intoxication à la méthamphétamine. L’évolution clinique sans traitement a permis de mettre en évidence la persistance de cet état d’excitation avec agitation psychique et motrice se caractérisant par une logorrhée, une tachypsychie, une fuite des idées, une labilité émotionnelle. Il n’est pas possible pour le moemnt de lever la mesure d’isolement tant il est imprévisible.
Il n’a aucune conscience des troubles qui l’affectent.
Son état d’excitation psychique et moteur sévère lui confère une dangerosité psychiatrique” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [F] [E] [H] était absent pour raisons médicales.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [E] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 11 Juin 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [E] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 11 Juin 2026
Le Greffier