TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/00423

ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSVG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [O] [U]
né le 05 Avril 1975 à
[Adresse 1]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 03/06/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 03 juin 2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ;

Vu la saisine en date du 09 Juin 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 11 Juin 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle n’a pas comparu le patient Monsieur [O] [U], dûment avisé, représenté par Me Florian MATHIEU, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [O] [U] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [K] en date du 03/06/2026 qui indique : “Mr [U] présente une schyzophrénie dont le délire est chronïcisé et entraine de graves perturbations relationnelles et aussi avec sa mère et parait évoluer avec des troubles de conduites inquietant son environnement. Il conviendra d’établir un programme de soins après son hospitalisation. J’estime que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public et que le patient doit être admis en soins psychiatriques à temps complet”;

Monsieur [O] [U] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [T] [J] en date du 06/06/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [F] [G] en date du 09/06/2026, ce médecin indique : “Le patient présente un état d'excitatlon franc avec une accélération psychomotrice et une
exaltation, une irritabilité, une hostilité, une logorrhée et des propos décousus. ll n'a aucune conscience des symptômes. Les troubles du comportement ayant motivé sa garde à vue sont impossibles àreprendre du fait de l'altération du contact actuellement. Une mesure d'isolement est encore en cours de par son agitation excessive. La mesure doit se poursuivre telle quelle”;

Lors de l’audience, Monsieur [O] [U] n’a pu comparaître en raison de son état de santé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [O] [U] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 11 juin 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [O] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 11 juin 2026
Le Greffier