TJ 30189, 12 juin 2026, RG 26/02872

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02872 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSY5

ORDONNANCE DU 12 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 11 Juin 2026 à 11 heures 21 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02872 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSY5 présentée par Monsieur [S] DES BOUCHES DU RHONE concernant :
Monsieur [J] [P]
né le 18 Novembre 2003 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 15 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Tarascon et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 avril 2026 notifiée le 14 avril 2026 à 08 heures 59 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphaël BELAICHE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [M]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je comprend pas, c'est la 3ème fois que je viens au cra depuis 2023, il n y a jamais de réponse de l'algérie. j'ai été à [Localité 2] 2 mois, j'ai fait 5 mois de prison. et là, j'ai fait un an de prison et là je fais 3 mois. je vais pas faire la prison et le cra. j'ai des enfants, ma fille est née j'étais en prison, je l'ai même pas vu. j'ai fait des bétises c'est vrai. pourquoi je suis 3 mois comme ça, l'algérie ne répond pas. si vous me liberez je vais rentrer par mes propres moyens. je vais sortir et rentrer en algérie, j'ai des affaires à récupérer, j'ai des enfants

Me [D] [K] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il n' a pas de garanties de représentation, pas de titre de circulation ,il représente un trouble à l ordre public, une demande d'identification est en cours et le consulat a été relancé, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [P].

Sur le fond, Me [D] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : la retention n'est pas destinée à sanctionner une personne mais pour le reconduire vers son pays. l administration doit être diligente et il doit y avoir des vraies perspectives d'éloignement. Il sort d'une peine d'emprisonnement, il a subi plusieurs rétention administratives auparavant. depuis 6 mois le consulat d'algérie ne fait pas entendre sa voix. vous êtes garante des libertés individuelles. cette mesure de rétention a t'elle un sens? le consulat ne répond pas depuis janvier, il n'y aura pas de laisser passer consulaire. Il va resté privé de liberté jusqu à la fin de la durée légale mais à quoi bon? c'est absurde de priver qqn de liberté pendant 3 mois pour rien du tout. il faut appliquer le principe de liberté. il n' y a pas de bonnes raisons de le faire. je vous demande la mise en liberté.

La personne étrangère déclare : je demande un bracelet, je vais rentrer chez moi par mes propres moyens

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 20 janvier 2026, avant même la sortie de détention de l’intéressé, aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [J] [P] n’étant pas documenté ; qu’une relance a été effectuée le 08 juin 2026 ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que [J] [P] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il s’est déjà vu notifier des arrêtés portant obligation de quitter le territoire au mois d’octobre 2023, auxquels il ne s’est pas conformé ; qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ;

Qu’en outre, [J] [P] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné le 15 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Tarascon à une peine de 12 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 3 ans, pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers ; que son comportement représente donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS