T. com. 0301, 5 mai 2026, n° 2026001732
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 05/05/2026 2026 001732 (Code NAC 4AF)
Liquidation judiciaire M. [Z] [A] [K]
Après débats en chambre du conseil le 05/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que M. [Z] [A] [K] est décédé le 22/04/2025,
Attendu que la SELAS AJ UP, représentée par Me [E] [D], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de M. [Z] [A] [K] par Ordonnance de la Présidente du Tribunal de céans le 10/02/2026,
Attendu qu'en date du 17/04/2026, la SELAS AJ UP, représentée par Me [E] [D], agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de M. [Z] [A] [K] - [Adresse 1], a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,
Attendu que M. [Z] [A] [K] est inscrit au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 824 584 130 pour une activité d'homme toutes mains,
Attendu que Me [E] [D], agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de M. [Z] [A] [K], était dûment excusé,
Attendu qu'il ressort des pièces transmises qu'il y aurait encore un salarié à l'effectif ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort, des pièces versées au dossier par l'administrateur provisoire, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu que M. [Z] [A] [K] est décédé depuis le 22/04/2025 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,
Attendu que l'attention du mandataire ad hoc est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [Z] [A] [K] - [Adresse 1], en application de l'article L.526-22 du code de commerce,
Fixe la date de cessation des paiements au 05/11/2024, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur (impôts sur le revenu 2024), date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à plus de 18 mois,
Désigne en qualité de juge commissaire Mme [L] [F],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [B] [O] -4/6[Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus désigné,
Met fin à la mission de la SELAS AJ UP, représentée par Me [E] [D] - [Adresse 3], en qualité d'administrateur provisoire,
Nomme la SELAS AJ UP, représentée par Me [E] [D] - [Adresse 3], en qualité de mandataire ad'hoc de M. [Z] [A] [K] aux fins de représenter ses droits et intérêts,
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne la SELARL [Q] - [M] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 05/08/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Cinq Mai Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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