T. com. 0301, 19 mai 2026, n° 2026001790
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 19/05/2026 2026 001790 (Code NAC 4AF)
Liquidation judiciaire Mme [B] [G]
Après débats en chambre du conseil le 19/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme MICHOT Véronique et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu qu'en date du 24/04/2026, Mme [B] [G] - [Adresse 1], a fait parvenir au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,
Attendu que Mme [B] [G] est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 849 388 467 pour une activité d'achat vente de tous véhicules motorisés,
Attendu que Mme [B] [G] a été entendue en Chambre du Conseil le 19/05/2026 en ses observations, desquelles il ressort qu'elle a crée son entreprise au cours de ses études ; qu'elle a été victime d'une fraude ayant conduit à l'usurpation de ses identifiants fiscaux, faits pour lesquels elle a déposé plainte ; que durant la crise sanitaire de la COVID-19, une aide a été accordée via son entreprise aux personnes lui ayant usurpé ses identifiants, que les fonds ont été versés et qu'on lui a indiqué qu'elle devait en effectuer le remboursement ; qu'elle est actuellement en arrêt maladie, et également enceinte de trois mois ; qu'elle indique avoir vendu au plus 5 véhicules au cours de son commencement d'activité ; que l'actif disponible se limite à un véhicule stationné actuellement au domicile de ses parents, dans un état « pour pièces » ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu que Mme [B] [G] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis 2020 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire
à l'encontre de
Mme [B] [G] - [Adresse 1],
en application de l'article L.526-22 du code de commerce,
Fixe la date de cessation des paiements au 19/11/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à plus de 18 mois,
Désigne en qualité de juge-commissaire M. [Q] [Z],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [R] [P] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus désigné,
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne M. [T] [D] - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 19/08/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Informe Mme [B] [G] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Dix-neuf Mai Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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