TJ 38185, 11 juin 2026, RG 25/04575

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° R.G. : 25/04575 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRCT
JYC/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

Me Agnès CHARAMEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 11 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 3]

défaillant

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

A l’audience publique du 09 Avril 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de P. RICAU, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après dépôt du dossier.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 11 Juin 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Eva NETTER, Juge

Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier

a statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [S] est copropriétaire d'un appartement dans l'immeuble sis à [Adresse 4] qu'il loue en location type AIRBNB.

A l'assemblée générale du 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a autorisé le syndic à engager une action judiciaire contre monsieur [S] pour faire cesser une activité exercée dans le lot 56 lui appartenant, consistant en une location de meublé de tourisme en ligne, location courte durée type Airbnb.

Par exploit du 4 août 2025, le syndicat a assigné Monsieur [L] [S] devant le tribunal de céans pour le faire condamner à cesser cette activité.

Aux termes de l'assignation, le tribunal est sollicité aux fins de :
Ordonner à monsieur [S] de cesser ou faire cesser toute activité de location touristique au sein de la copropriété, sous astreinte de 800 euros par jour de retard et par infraction constatée par voie de commissaire de justice, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement,Ordonner à monsieur [S] de procéder à la dépose de la boîte à clefs dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 800 euros par infraction constatée par voie de commissaire de justice,Enjoindre à monsieur [S] de justifier auprès du syndicat du retrait des annonces de location de son lot N° 56 sur le site Airbnb dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 800 euros par jour de retard, Condamner monsieur [S] au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 et mise en délibéré au 11 Juin 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile il convient de rappeler qu'en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur la demande tendant à la cessation de l'activité de location à courte durée :

Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit des parties privatives de son lot et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Il est constant que toute activité exercée dans un lot de copropriété suppose :
-que cette affectation soit compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
-qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble,
-qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

En l'espèce, il appert que le lot appartenant à monsieur [S] est proposé à la location meublée de courte durée par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation en ligne, selon des modalités permettant une succession d'occupants pour des séjours de très brève durée.

Le règlement de copropriété de cet immeuble prévoit une occupation à usage d'habitation.

Sont seules tolérées les professions libérales à l'exclusion de toute activité commerciale.

Il appert que toutes activités dépassant l'usage strict d'habitation sont incompatibles avec la destination telle que prévue au règlement de copropriété de l'immeuble en date du 16 mai 1979.

Monsieur [L] [S] n'a pas constitué avocat et n'a donc fournit aucun élément permettant d'établir que l'activité litigieuse serait exercée dans des conditions compatibles avec la destination de l'immeuble telle que définie par le règlement de copropriété.

Au regard de la répétition des locations de courte durée, de leur organisation via une plateforme spécialisée et des modalités d'accès autonome au logement par l'intermédiaire d'une boîte à clefs, il convient de retenir que l'exploitation ainsi réalisée excède l'usage normal d'habitation prévue au règlement de copropriété et contrevient à la destination bourgeoise de l'immeuble.

Il y a donc lieu d'ordonner à monsieur [S] de cesser ou faire cesser toute activité de location touristique au sein de la copropriété, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée par voie de commissaire de justice, le tout dans le délai de 1 mois à compter de la signification du jugement.

2°) Sur la dépose de la boîte à clefs :

La boîte à clefs installée, destinée à permettre l'entrée autonome des occupants successifs du logement contrevient également aux modalités d'occupation de l'immeuble.

En conséquence il sera ordonné à monsieur [S] de procéder à la dépose de la boîte à clefs dans le délai de 1 mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée par voie de commissaire de justice.

3°) Sur la cessation des modalités de publicité :

Il sera ordonné à monsieur [S] de justifier auprès du syndicat du retrait des annonces de location de son lot N°56 sur le site Airbnb dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 300 euros par jour de retard,

4°) Sur l'article 700 et les dépens et l'exécution provisoire :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, le défendeur partie perdante, supportera la charge des dépens ; il n'est pas non plus contraire à l'équité de le condamner à verser une somme de 1000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS