TJ 45234, 12 juin 2026, RG 26/00542
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS
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chambre du contentieux des libertes
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique
N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUMQ
Minute n° 26/00328
Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Etablissement 1] à [Localité 1].
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [R] [P], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Etablissement 1], en date du 09 juin 2026 ;
Vu le certificat médical de levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers en date du 11 juin 2026 ;
Vu la décision du directeur de L’EPSM DU LOIRET [Etablissement 1] relative à la levée de la mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en date du 11 juin 2026.
La requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge le 10 juin 2026 est désormais sans objet compte tenu de la décision du directeur de L’EPSM DU LOIRET [Etablissement 1] relative à la levée de la mesure de soins psychiatriques en date du 11 juin 2026.
Il n’y a donc pas lieu de statuer à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à ORLEANS
le 12 juin 2026
Le greffier
Le Juge
Simon GUERIN
Lily GLAYMANN
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Etablissement 1], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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