TJ 17300, 3 avr. 2026, RG 25/02146

MINUTE N° : 2026/29

N° RG 25/02146 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO2H
AFFAIRE : [W] [J] / Association URSSAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président
GREFFIER lors des débats : Anne-Lise VOYER
GREFFIER lors de la mise à disposition : Délia ORABE

DEMANDEUR

M. [W] [J]
né le 10 Mars 2966 à SAINTES (17100), demeurant 291 Avenue des Corsaires - 17140 LAGORD
représenté par Maître Laurent BENETEAU de la SCP AIMARD-LOUBERE-BENETEAU-BOUDET- LE ROUX, avocats au barreau de CHARENTE, avocats plaidant, Maître Brice GIRET de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE , avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats postulant, substitué par Me Sarah CHARRUYER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDERESSE

URSSAF, dont le siège social est sis 3 avenue de la Révolution - 86046 POITIERS CEDEX 09
représentée par Maître Laurent BENETEAU
de la SCP AIMARD-LOUBERE-BENETEAU-BOUDET- LE ROUX, avocats au barreau de CHARENTE, avocats plaidant, substitué par Me Olivier MAINGUET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Débats tenus à l'audience du : 06 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée
à
le
CCC à toutes les parties & avocats

Le 11 juin 2025, l’URSSAF POITOU-CHARENTES, agissant en vertu d’une contrainte en date du 30 avril 2025, a dénoncé à [W] [J] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 4 juin 2025 des sommes détenues par le Crédit Agricole, pour avoir paiement de la somme de 15 597,33 €.

Le 10 juillet 2025, [W] [J] a fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal l’URSSAF POITOU-CHARENTES, aux fins notamment d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 4 juin 2025.

A l’audience du 6 mars 2026, les parties demandent au Juge de l’Exécution d’homologuer leur accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’accord des parties en date du 5 mars 2026 les dispositions suivantes :

“[W] [J] acquiesce à la saisie-attribution ; la créance en principal de l’URSSAF POITOU-CHARENTES d'un montant de 14 242,00 € , déduction faite des fruits de la saisie attribution pour 6 372,83 € est ramenée à la somme de 7 869,17 € en principal ; les frais s'établissent à la somme de 425,10 € ; les parties s'accordent pour le règlement de ces sommes au moyen d'un échéancier a hauteur de 500 € par mois avec clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'une quelconque des échéances, pendant 12 mois et solde du principal le 13ème mois par le versement de la somme de 1 869,17 € , puis le 14ème mois de la somme de 425,10 € au titre des frais ; moyennant respect du plan, [W] [J] présentera une demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard sur laquelle une position de principe favorable de la part de l’URSSAF POITOU-CHARENTES est émise à condition du paiement du courant des cotisations sociales aux échéances ; chaque partie conservera à sa charge ses frais d'avocat ainsi que ses dépens.”

L’accord étant conforme à l’intérêt des parties, il convient de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS