TJ 17300, 6 mars 2026, RG 25/03743

MINUTE N° : 26/

N° RG 25/03743 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSFY
AFFAIRE : [Q] [R], [P] [L] / [E] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 MARS 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président
GREFFIER lors des débats : Délia ORABE
GREFFIER de la mise à disposition : Anne-Lise VOYER

DEMANDERESSE

Mme [Q] [R], [P] [L]
née le 30 Mai 1955 à ROUILLAC (16000), demeurant 63 bis, route de Meursac - 17260 MONTPELLIER-DE-MEDILLAN

représentée par Maître Brice GIRET de la SCP BODIN BOUTILLIER DEMAISON GIRET HIDREAU SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, avocats plaidant,

DEFENDEUR

M. [E] [U] - AMV AUTO, demeurant 11 bis, route de la Rémigeasse - 17550 DOLUS-D’OLERON

non comparant ni représenté

Débats tenus à l'audience du : 06 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée
à Me GIRET
le
CCC à toutes les parties & avocats

Par jugement en date du 25 juin 2025, signifié le 20 août 2025, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE a prononcé la résolution de la vente portant sur le véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé EZ-157-GT intervenue le 23 juin 2023 entre [Q] [L] et [E] [U], entrepreneur exerçant sous l'enseigne A.M. V. AUTO.

Faisant valoir qu’[E] [N] n’est jamais venu récupérer le véhicule, [Q] [L] a, le 23 décembre 2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal [E] [N] aux fins d’ordonner que, passé le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, si [E] [U] n'a pas effectué les démarches nécessaires pour récupérer son véhicule PEUGEOT Expert immatriculé EZ-157-GT, il sera réputé avoir renoncé à son droit de le récupérer et elle recouvrera toute liberté pour s'en débarrasser, subsidiairement, condamner [E] [U] à récupérer son véhicule à ses frais dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et à défaut, passé le dit délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, en tout état de cause, condamner [E] [U] à payer à [Q] [L] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

[E] [N] n’a pas comparu à l’audience de renvoi du 6 février 2026 ; le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En exécution du jugement rendu le 25 juin 2026 par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aujourd’hui définitif, [E] [N] n’ayant pas exécuté le jugement et récupéré le véhicule, il y a lieu de faire droit à la demande formée par [Q] [L] à titre subsidiaire.

Il est équitable d’allouer à [Q] [L] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS