TJ 86194, 26 mars 2026, RG 25/00166

Minute n°

RG N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZCJ
Nature de l'affaire : 53B

Association ADIE

C/
[Q] [W]
[T] [W]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 26 MARS 2026

Sous la Présidence de Monsieur WINTER Stéphane, 1er Vice-président au tribunal judiciaire de POITIERS, délégué au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assisté de Madame PILORGET Morgane Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 DECEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association ADIE,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [W]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2],
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté

Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4],
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice du 30 et 31 juillet 2025, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a fait assigner Monsieur [Q] [W] et Monsieur [T] [W] aux fins de les voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
Par Monsieur [Q] [W]

- 7.475,53 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 8,47% à compter du 2 août 2023, date de la mise en demeure, en vertu d’un contrat de prêt micro-crédit propulse professionnel accordé le 4 octobre 2022 à Monsieur [Q] [W] pour un capital de 7.894,74 euros,

Par Monsieur [T] [W]

- 3.947,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023, date de la mise en demeure, en vertu d’un acte de cautionnement afférent à un micro-crédit professionnel accordé le 4 octobre 2022 à Monsieur [Q] [W] pour un capital de 7.894,74 euros,

Solidairement par Monsieur [Q] [W] et Monsieur [T] [W] :

- 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, solidairement,

L’ADIE a exposé que :

- les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés d’où il résulte la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt prévu par l’article 2.2 Titre 2 des conditions de prêt,

- les conditions du contrat de prêt, acceptées par les parties, dispense l’ADIE de procéder à une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme,

- la créance résultant du prêt s’élevait à 9.383,34 euros tandis que le cautionnement était limité à la somme de 3.947,00 euros,

A l’audience du 18 décembre 2025, l’ADIE a maintenu ses prétentions, tandis que Monsieur [Q] [W] et Monsieur [T] [W] n’ont pas comparu, ni personne pour eux, des procès-verbaux de vaines recherches ayant été dressés par l’huissier.

Le jugement a été mis en délibéré, mis à disposition au greffe, au 26 février 2026, date prorogée au 26 mars 2026 en raison d’une surcharge d’activité.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’ADIE produit aux débats :

- le contrat de micro-crédit,
- les cartes d’identité,
- une lettre de mise en demeure de payer du 2 août 2023 adressée au débiteur ( mention « destinataire inconnu à l’adresse » )
- mise en demeure de payer du 2 août 2023 adressée à la caution avec demande d’avis de réception signé le 16 août 2023,
- le décompte du prêt micro-crédit.

Les pièces versées commandent de faire droit à la demande.

Les intérêts au taux contractuel de 8,47% pour l’emprunteur et au taux légal pour la caution courront à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, soit la date du 16 août 2023.

Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [Q] [F] et Monsieur [T] [F] solidairement à payer une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Q] [F] et Monsieur [T] [F], solidairement, parties perdantes, seront tenus aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,