TJ 02408, 12 juin 2026, RG 26/00317

N° RG 26/00317 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPVK

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Z] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026
L’an deux mil vingt six et le douze juin

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame [A] [N], étudiante en droit,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [X] [V], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Z] [E],majeur protégé bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée exercée par l’ADSEA suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 22 novembre 2022,
né le 25 Novembre 1977 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparant,
représenté par Maître Amélie GROUSELLE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 12 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 08 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Z] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [E].

Vu l’avis motivé en date du 08 juin 2026 établi par le Docteur [J],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [E],

Vu le certificat en date du 08 juin 2026 établi par le Docteur [T] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maître Amélie GROUSELLE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [Z] [E] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 01 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [K], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “ des troubles du comportement avec propos délirants ,Exhibitionnisme, dans un contexte de rupture thérapeutique d’une psychose chronique.”

Par requête en date du 08 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [E].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 08 juin 2026 établi par le Docteur [J] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient psychotique chronique connu par ses nombreuses hospitalisations en milieu psychiatrique pour des troubles graves du comportement sur un fond d'un syndrome délirant peu stabilisé, faute d'adhésion à la prise en charge. Depuis son dernier séjour, nous sommes devant l’apparition d‘une symptomatologie frontale, qui nécessite une exploration y compris radiographique. Dans le service il est desinhibé sexuellement et dans les actes d'élimination, agressif verbalement, cherche les restes alimentaires dans les poubelles. Cette conduite nécessite les recours a l'isolement thérapeutique. Sans aucune critique envers ses troubles le patient s'oppose à la prise du traitement et à la prise en soins globale. La poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une hétéro agressivité habituelle mais une interrogation sur de possible troubles neurologiques qui pourraient expliquer certains nouveaux comportements.

Le conseil de Monsieur [Z] [E] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [Z] [E] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS