T. com. 0301, 2 juin 2026, n° 2026001902

Tribunal de Commerce de Cusset

SOCIETE GENERALE

[…]

MA ROTONDE (SAS)

RG n° 2026 001902

Jugement du 2 juin 2026

Jugement de désistement d'instance

DEMANDEUR:

SOCIETE GENERALE - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : Me DUVAL Lionel, suppléé par Me CAURO

d'une part,

DEFENDEUR:

MA ROTONDE (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Non comparant,

d'autre part,

Composition du Tribunal lors de l'audience du 19/05/2026, date de retenue de l'affaire :
M. DENIS Philippe, Président, Mme SCHUMACHER Monique et Mme MICHOT Véronique, Juges, lors des débats et du délibéré
* Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance présenté par la partie demanderesse lors de la retenue de l'affaire, compte tenu du placement en redressement judiciaire de la société MA ROTONDE selon jugement du tribunal de commerce de Cusset du 07/04/2026,

Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,

Attendu que la partie défenderesse, qui n'a pas acquiescé explicitement au désistement présenté par la partie demanderesse, n'a cependant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,

Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement.

Par ces motifs,