TJ 67482, 9 juin 2026, RG 25/01177
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Texte de la décision
N° RG 25/01177 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKWX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 25/01177
N° Portalis DB2E-W-B7J-NKWX
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Anoja RAJAT
Mme [L] [J]
Le
Le Greffier
Me Anoja RAJAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 JUIN 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277
DEFENDERESSES :
Entreprise [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Madame [L] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Avril 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat numéro 162-003436, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à Madame [L] [J] une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un site internet d'une durée de 48 mois moyennant le versement loyers mensuels d'un montant de 60.00 euros HT.
Faisant valoir que la locataire a cessé de régler les loyers et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Madame [L] [J] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG, par acte délivré le 9 août 2024 aux fins de de restitution du matériel loué et de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location.
L'affaire a fait l'objet de renvois pour pourparlers.
A l'audience du 10 avril 226, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a sollicité que soit homologué l'accord transactionnel, non daté, intervenu entre les parties pour un règlement de la créance d'un montant de 1640.86 euros, représentant la créance de résiliation et une participation aux frais de procédure, en 16 mensualités de 100.00 euros et une dernière de 40.86 euros, la première mensualité étant versée le 5 du mois suivant la signature dudit accord.
Il y a lieu, dès lors, d'homologuer ledit accord et de lui conférer force exécutoire dans les termes du dispositif étant précisé qu'à défaut de précision de la date de signature de l'accord transactionnel, la première échéance sera versée le 5 du mois suivant la présente décision.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 9 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS,
La Vice-Présidente, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU l'accord intervenu entre la SAS GRENKE LOCATION, d'une part, et Madame [L] [J], d'autre part ;
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre les parties dans les termes suivants :
-Madame [L] [J] reconnait devoir à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1640.86 euros représentant la créance de résiliation et une participation aux frais de procédure soit 288.00 euros au titre de loyers échus, 2.89 euros au titre des intérêts déjà courus, 960.00 euros au titre d'indemnité de résiliation, 40.00 euros au titre des frais de recouvrement et 350.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
-Madame [L] [J] s'engage à régler cette somme à la SAS GRENKE LOCATION à raison de en 16 mensualités de 100.00 euros et une dernière de 40.86 euros, la première mensualité sera versée le 5 du mois suivant la présente décision ;
CONFERE force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties ;
DIT qu'en cas d'une seule échéance impayée, l'intégralité de la créance, soit la somme de 1640.86 euros (mille six cent quarante euros et quatre-vingt-six centimes) deviendra immédiatement exigible, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse ;
DIT et JUGE que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés dans le cadre de la présente instance ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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