TJ 67482, 12 juin 2026, RG 25/07549

N° RG 25/07549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZKT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 25/07549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZKT

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH

Le

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me KLEIN substituant Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. FORMATEC
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 880 363 577
[Adresse 4]
[Localité 5], non comparante, non représentée, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK,
en présence d’[B] [R], greffière stagiaire

DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Juin 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 19 août 2020 par la SAS FORMATEC et accepté le 2 septembre 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel - en l’espèce « 1 Lexmark XC4140 » - fourni par la société CARTIDGE WORLD AGEN, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 57 euros HT mensuel, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés le premier loyer trimestriel de 2021 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS FORMATEC devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 4 août 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
336,40 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 février 2021, 1 710 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,1 658,73 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 mars 2026.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a indiqué qu’elle pourrait produire deux jurisprudences en cours de délibéré quant au montant de l’indemnité de non restitution du matériel objet du contrat de location et son éventuelle modération d’office par le tribunal, la clause la prévoyant pouvant s’assimiler à une clause pénale.

la SAS FORMATEC n’a pas comparu bien qu’assignée suivant procès verbal de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

La SAS GRENKE LOCATION a transmis, par l’intermédiaire de son conseil, une note en délibéré précisant qu’elle produit plusieurs décisions de justice récentes aux termes desquels la juridiction saisie constate que le montant de l’indemnité de non-restitution prévu par les conditions générales du contrat de location ne présente aucun caractère excessif.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité,
- la confirmation de livraison du matériel loué en date du 19 août 2020, signée par la locataire,
- la facture en date du 21 août 2020 adressée à GRENKE LOCATION par la société EURL J2M (Cartridge World) pour un prix de 1 809,52 euros HT,
- la lettre de mise en demeure en date du 13 janvier 2021 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 28 janvier 2021 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception a été signé le 21 janvier 2021,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 février 2021, dont l’avis de réception a été signé le 28 février 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 18 février 2021 visant les loyers échus impayés du 1er trimestre 2021 (205,20 euros), l’assurance (35,20 euros + 96 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er avril 2021 au 1er juillet 2023 (1 710 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
- un courriel du conseil de la société GRENKE LOCATION saisissant le 3 juillet 2025 un conciliateur de justice pour une tentative de conciliation dans le cadre du litige l’opposant à la SAS FORMATEC,
- un courrier du conciliateur de justice en date du 15 juillet 2025 indiquant ne pouvoir organiser la première réunion de tentative de conciliation dans les délais impartis par les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS FORMATEC à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

205,20 euros au titre du loyer échu impayé du 1er trimestre 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2021,
1 710 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er avril 2021 jusqu’au 1er juillet 2023 (171 euros HT X 10), outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2021, date de notification de la résiliation
S'agissant de l’indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (1 809,52/36) X 30 = 1 658,73 euros. La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel, cette analyse ressort aussi bien des décisions produites par la SAS GRENKE LOCATION en cours de délibéré que de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] du 18 novembre [Immatriculation 1]/02293 qui relève que « Compte tenu des termes contractuels, c'est à juste titre, par une exacte appréciation des faits et application de la règle de droit, que le premier juge a retenu que l'indemnité de non restitution s'analysait en une clause pénale susceptible de modération, en ce qu'elle sanctionne de façon forfaitaire et anticipée l'inexécution par le locataire de son obligation de restitution du matériel ». Dès lors, il y a lieu d’apprécier le caractère manifestement excessif qui s’apprécie au regard du préjudice effectivement subi et peut donner lieu à modération par le juge.
En l’espèce, la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, soit jusqu'au 1er juillet 2023, et que la pénalité est quasi équivalente au prix hors taxes d’une imprimante laser acquise par la demanderesse, alors que si elle l'avait récupérée comme prévu à l'issue de la location, elle aurait eu une ancienneté de 3 ans et donc une valeur bien moindre. La pénalité sera en conséquence réduite à la somme de 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 août 2025, date de sa première demande.

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales.
En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

En revanche, sera rejetée la demande au titre de l'assurance incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers alors que la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d’une assurance par son intermédiaire par la SAS FORMATEC ni de son montant, se contentant de produire les « conditions générales de l’assurance globale des biens de la société GRENKE » sur deux pages.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS