TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/02049

N° RG 26/02049 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGYA

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 26/02049 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGYA

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Maître Caroline MAINBERGER

Le

Le Greffier

Maître Caroline MAINBERGER de la SELEURL CAROLINE MAINBERGER AVOCAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. TROUVERMONARCHITECTE
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 878 723
agissant par son président la Société AJ PROJECTS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ABE ARCHITECTURE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°512 277 435
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier : Fanny JEZEK,

DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Juin 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/02049 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGYA

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté par signature électronique le 27 septembre 2023, la SARL ABE ARCHITECTURE, a souscrit auprès de la SAS TROUVERMONARCHITECTE un "abonnement" lequel comprend une formation "normes accessibilité et incendie dans les bâtiments d'habitation", session du 10/01/2024 pour la somme de 990 € HT (1.188 € TTC), ainsi qu'une formule BUSINESS pour un référencement sur le site trouver-mon-architecte.fr cette formule étant offerte la première année, puis moyennant versement de la somme de 990 € HT (1.188 € TTC) par an.

La date demandée de mise en ligne est le 28 septembre 2023.

Se prévalant d'une facture impayée en date du 28 septembre 2024 malgré une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception le 19 février 2025, non réclamée, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a saisi le conciliateur de justice ; un constat de carence a été délivré par ce dernier en date du 12 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a fait assigner la SARL ABE ARCHITECTURE devant la 11ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin de voir condamner cette dernière à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la somme de 1.188 € TTC au titre de la facture n°2024-09-7096 du 28 septembre 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2025 ;
- la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'article D.441-5 du Code de Commerce ;
- la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de commissaire de justice et en particulier tous les droits de recouvrement et d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier visé par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

* la SARL ABE ARCHITECTURE a souscrit à une formation, laquelle comprend une année offerte à son abonnement business ;
* au regard des article 1103 et 1104 du Code Civil et des articles 6 et 12 des conditions générales, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant la date de reconduction tacite de l'abonnement;
* la SARL ABE ARCHITECTURE n'a pas résilié son abonnement, de sorte que ce dernier s'est renouvelé tacitement le 28 septembre 2024, que la somme de 1.188 € TTC est par conséquent due, outre les frais de recouvrement prévus par l'article D.441-5 du Code de Commerce.

A l'audience du 16 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS TROUVERMONARCHITECTE, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens de son assignation.

Bien que régulièrement assigné à personne morale, par remise à personne habilitée (son gérant) le 5 septembre 2025, la SARL ABE ARCHITECTURE ne s'est pas présentée ni fait representer.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE étant régulièrement représentée et la SARL ABE ARCHITECTURE étant absente, bien que régulièrement assignée, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il y a lieu de constater que la SAS TROUVERMONARCHITECTE produit un constat de carence établi le 12 septembre 2025 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.

Sur la demande principale en paiement

Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.

En vertu de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Afin de justifier de la réalité de sa créance, la SAS TROUVERMONARCHITECTE produit :

- un devis signé électroniquement en date du 27 septembre 2023 par la SARL ABE ARCHITECTURE, portant sur une formule formation de laquelle il résulte qu'elle bénéficie d'une formation, session du 10 janvier 2024, pour un coût de 990 € HT (1.188 € TTC) ainsi qu'une formule BUSINESS pour un référencement sur le site trouver-mon-architecte.fr, cette formule étant offerte la première année, puis moyennant versement de la somme de 990 € HT (1.188 € TTC) par an. Ce devis mentionne également la date de mise en ligne souhaitée, à savoir le 28 septembre 2023 ;
- une enveloppe DocuSign (signature par Monsieur [K] [Q], gérant) ainsi qu'un RIB au nom de la SARL ABE ARCHITECTURE ;
- les conditions générales de prestations de service dans lesquelles figurent :
* les articles 6 et 12 desquels il résulte que l'abonnement est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne demandée par l'architecte sur le devis signé et qu'à l'issue de cette période, l'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation par l'architecte de son contrat par lettre recommandé avec avis de réception au siège de la société, au plus tard un mois avant la date de reconduction tacite de l'abonnement souscrit par celui-ci
* l'article 5.2 qui précise que l'ARCHITECTE est tenu de payer le montant exigible au moment de la souscription de l'abonnement ;
* l'article 5.3 qui précise qu'en cas de défaut de paiement, la société ou son mandataire met en demeure le décorateur de régulariser sa situation (...) et que le défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et qu'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement est applicable de plein droit ;
- une facture en date du 28 septembre 2024 sollicitant paiement de l'abonnement BUSINESS pour un montant de 990 € HT soit 1.188 € TTC ;
- une mise en demeure de payer la somme de 1.188 € TTC outre les frais de recouvement (40 euros) et les frais d'avocat (180 €) par lettre recommandée avec accusé de réception électronique du 19 février 2025, présentée le 20 février 2025 et revenue non réclamée.

Au vu des pièces produites, l'acceptation du devis est démontrée et la créance est établie dans son principe et dans son montant.

La SARL ABE ARCHITECTURE, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été mis en compte par la SAS TROUVERMONARCHITECTE, ni d'avoir résilié son contrat d'abonnement, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation de paiement.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la SAS TROUVERMONARCHITECTE et de condamner la SARL ABE ARCHITECTURE à lui payer la somme de 1.188 € TTC au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, date d'envoi de la mise en demeure.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Conformément à l'article D441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Ainsi, la SARL ABE ARCHITECTURE étant en situation de retard de paiement, elle sera condamnée, en vertu de l'article précité ainsi qu'en vertu de l'article 5.3 des conditions générales, à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la SARL ABE ARCHITECTURE, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais liés aux voies d'exécution.

L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de la SARL ABE ARCHITECTURE à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS