TJ 67482, 20 mai 2026, RG 24/00892

N° RG 24/00892 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5A4

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00395

N° RG 24/00892 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5A4

Copie :

- aux parties en LRAR

Madame [C] [P] née [Q]

CPAM DE LA MOSELLE

- avocat(s) (CCC) par LS/Case palais

Me Muriel SCHWAB
Me Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

Me Muriel SCHWAB
Me Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Nicolas WIRTH, Assesseur employeur
- Victor FERNANDES, Assesseur salarié

Greffier : Margot MIQUET

DÉBATS :

à l'audience publique du 18 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Mai 2026,
- Contradictoire, avant dire droit et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et 84 du code de procédure civile,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [C] [P] née [Q]
née le 28 Avril 1973 à [Localité 2] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Muriel SCHWAB, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant, substituée par Me Clara FIRHOLTZ

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA MOSELLE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué par Me Olivia CONDELLO
EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 17 juin 2024, Madame [P] [C] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation d’un refus d’octroi d’une pension d’invalidité.

Le 18 mars 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties qui, sur question du président, convenaient toutes les deux que le tribunal compétent devait être le pôle social du tribunal judiciaire de Metz et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la compétence

Attendu que l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ;

Attendu qu’il ressort des pièces que Madame [P] [C] habite à Puttelange-aux-Lacs sur le ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines qui dépend du pôle social du tribunal judiciaire de Metz ;

Attend qu’il ressort des débats que les parties sont toutes les deux d’accord pour retenir la compétence du tribunal judiciaire de Metz ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner notre dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Metz ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux moins, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’à la lumière du dessaisissement, il convient de réserver les dépens ;

Qu’en conséquence, il convient de réserver dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS