TJ 31555, 12 juin 2026, RG 25/00146
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 25/00146 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VR
N° 26/00265
DÉSISTEMENT
DU : 12 Juin 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la SCPA DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [M] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Janvier 2025,
Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l'audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
La Juge des contentieux de la protection ,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. FRANFINANCE ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.A. FRANFINANCE conservera la charge des dépens de l'instance éteinte,
Ainsi jugé en audience publique le 12 Juin 2026 par Sylvie JOUANDET, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité, assistée de Dominique ROZES, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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