TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/00797

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

RG n° N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR4X
JUGEMENT n°

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT

statuant en matière de surendettement

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Le 29 Mai 2026,

E. GRU, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de L. PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [K] [Q], née le 11 Mars 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Laura LEROUX, avocat au barreau de TOURS,

Débiteur d'une Part ;
ET :

S.C.I. DE [1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Monsieur [O] [L], muni d’une procuration générale,

Créancier d'autre Part ;

Copies certifiées conformes notifiées :
- par LRAR aux parties le
- par case palais à Me [T] le
- par LS à la [2] le
- dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 13 septembre 2024, Madame [K] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 4]-et-[Localité 5] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 10 octobre 2024, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Selon décision du 23 janvier 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 1 mois, selon une mensualité de remboursement de 1.900 euros (en liquidation de son épargne), au taux maximum de 0%, ainsi que l’effacement partiel de sa dette restante à l’issue du rééchelonnement précité. Le passif de Madame [Q] est en effet composé d’une seule créance, celle de la SCI [3], ancienne bailleresse de la débitrice.

Par courrier recommandé en date du 06 février 2025, la SCI [3], créancière, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 27 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Deux renvois ont été accordés à la demande de la débitrice afin de permettre la désignation de l’UDAF, mandataire désigné par mandat spécial du juge des tutelles en date du 17 septembre 2025, pour l’assister. Maître [T] a été désignée pour représenter Madame [K] [Q].

A l’audience du 30 mars 2026, Madame [K] [Q] était représentée par son conseil. Ce dernier a produit les pièces permettant d’actualiser la situation de la débitrice dont le reste à vivre après déduction de ses charges serait de 500 €. Elle justifie d’une nouvelle adresse de sa cliente qui est locataire de [Localité 6] HABITAT. Maître [T] verse également aux débats copie du jugement du 30 janvier 2026 ayant accordé à Madame [Q] un échéancier sur une durée de 36 mois avec des mensualités de 150 €.

La société [3] était représentée par Monsieur [A] [G] [O], muni d’une procuration générale. Ce dernier explique que la dette de loyers impayés date de 2018 et que le logement n’était pas entretenu par la locataire. Il n’y aurait pas eu d’état des lieux de sortie. Il sollicite le règlement de sa dette d’un montant initial de 23.000 € par des mensualités. Il confirme en effet que l’épargne d’un montant de 1.900 € a été versée par la débitrice ainsi que la somme de 140 euros depuis le jugement baux du juge des contentieux et de la protection.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, la SCI [3] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. 

Sur la situation d'endettement de Madame [K] [Q] :

Il résulte de l’ensemble des justificatifs produits à l’audience et en cours de délibéré ainsi que de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que la situation de Madame [K] [Q] s’établit comme suit :
- ressources mensuelles : 1.458 € (pension d’invalidité) ;
- charges : 1.404,21 € (300€ de loyer ; 100€ mutuelle/plan d’apurement ; forfaits 920€, tutelle 84.21 €)

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :
- capacité réelle de remboursement : 54 € ;
- capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 220.76 €

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [K] [Q] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l'espèce d'arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame [K] [Q] à la somme de : 150 €.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif de Madame [K] [Q] a été arrêté par la commission à la somme totale de 23.729,31€. Il convient en revanche d’actualiser la créance de la SCI [3] au regard des paiements intervenus depuis (1.900€ et 150€) et de s’aligner sur le montant retenu par le juge des baux dans le jugement du 30 janvier 2026 à savoir la somme de 22.131,60 €. La créance sera dès lors fixée à la somme de 20.081,60 €.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'impossibilité pour de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est caractérisée.

Sur la bonne foi de Madame [K] [Q] :

La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
En l'espèce, la bonne foi de Madame [K] [Q] n'est pas contestée et aucun élément produit aux débats ne permet de la remettre en cause.

Sur les mesures de désendettement :

En application de l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L.733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733-8) sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-1, L.733-7 et L.733-8). Lorsqu'il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l'espèce, un plan de redressement en tenant compte sera établi sur une durée de 84 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, sachant que, en application de l’article L.733-4 du Code de la consommation, l’effacement partiel de la créance sera appliqué à l’issue de cette période.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L.733-1 du Code de la consommation.

Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS,