TJ 37261, 7 mai 2026, RG 26/00286

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
[Localité 2]

ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Numéro de rôle : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCCV
Affaire : Madame [A] [B]

Le 07 Mai 2026,

Nous, C. LANOES, Juge près le Tribunal judiciaire de Tours désignée par ordonnance N° 29/ORD/2026 de Madame C. BRUERE, Présidente du Tribunal judiciaire de Tours en date du 27 avril 2026, assistée de C. VERRET, Greffière.

Etant en audience publique, au Tribunal judiciaire de Tours,

Vu la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 3] en date du 05 Mai 2026 et les pièces transmises concernant :

Madame [A] [B]
née le 23 Juillet 1985 à [Localité 4] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]

non comparante et représentée par Me Sarah MULARD, avocate désignée par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Tours,

Sollicitant la poursuite de l’hospitalisation complète de l’intéressée au-delà des douze premiers jours depuis l’entrée intervenue le 30 avril 2026 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 et le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 ;
Vu l’Ordonnance modificative n°2020-232 du 11 mars 2020 ;
Vu les articles L 3211-12-1et suivants, R.3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la décision du Directeur d'établissement en date du 30 avril 2026 admettant Mme [A] [B], née le 23 juillet 1985 à [Localité 4], en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 3], en urgence et à la demande de Mme [V] [K], une amie d’enfance ;

Vu l’ensemble de la procédure et notamment :

- le certificat médical initial du Docteur [I] [U] du 30 avril 2026 préconisant une mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ;
- le certificat médical des 24 heures du Docteur [I] [T] du 1er mai 2026 préconisant la poursuite de l'hospitalisation complète ;
- le certificat médical des 72 heures du Docteur [F] [Z] du 3 mai 2026 préconisant la poursuite de l'hospitalisation complète ;
- la décision du Directeur d'établissement du 3 mai 2026 maintenant les soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ;
- l'avis médical motivé du Docteur [I] [T] du 4 mai 2026 préconisant la poursuite de l'hospitalisation complète ;

Vu la convocation de Mme [A] [B] portant une mention manuscrite signée par l’intéressée le 5 mai 2026 indiquant « ne souhaite pas se présenter à l’audience »;

Vu l’avis du procureur de la République du 5 mai 2026 favorable au maintien de la mesure ;

A l'audience du 7 mai 2026, Mme [A] [B] n’a pas comparu.

Son avocat, Maître S. MULARD, a indiqué avoir vérifié la régularité de la procédure et s’en remettre à notre décision.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

SUR CE :

Sur la procédure

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la mesure de soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète a été prise dans le respect des règles procédurales et que Madame [B] a fait l’objet d’examens médicaux dans les délais requis.

Au fond

Vu les dispositions de l’article L3212-1 I du code de la santé publique dont il résulte qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- elle présente des troubles mentaux ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins ;
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

Vu les dispositions de l’article L3212-3 du code de la santé publique permettant au directeur d’établissement hospitalier de prononcer, à titre exceptionnel, à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin de l’établissement en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

La réalité et l'importance des troubles psychiques de Mme [A] [B] sont établies par l’ensemble des certificats médicaux versés à la procédure, concordants et détaillés, dont il ressort qu’elle souffre d’un trouble psychiatrique sévère et qu’elle a été admise en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète le 30 avril 2026 du fait d’une dégradation de son état en rupture avec son état antérieur, se traduisant par une agitation et une excitation psychique intense, une humeur élevée avec une tonalité irritable et une labilité émotionnelle, une tachypsychie et une logorrhée avec des coqs-à-l’âne ainsi qu’une anxiété, ce dans un contexte de rupture de traitement depuis un mois. Elle présentait également des troubles du sommeil.

Le 4 mai 2026, date de l’avis motivé du Docteur [I] [T], il n’était pas constaté d’amélioration significative de cet état clinique.

L’ensemble des certificats médicaux produits décrit une reconnaissance fragile des troubles, son état clinique ne lui permettant pas d’émettre un consentement éclairé aux soins.

Le maintien de l'hospitalisation complète est justifié par les besoins d'une surveillance constante, compte tenu de la gravité des symptômes et alors que l’état de Mme [A] [B] n’est pas stabilisé, pour garantir la poursuite des soins nécessaires à son intérêt.

Dans ces conditions, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète aurait pour conséquence de causer une atteinte lourde et disproportionnée au droit de Mme [A] [B] à la protection de sa santé telle qu'il est garanti par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

PAR CES MOTIFS