T. com. 0501, 18 mars 2026, n° 2026F00113

2026F00113 - 2607700006/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle: 2026F113Numéro de PC: 2026RJ1Débats à l'audience du 13 mars 2026

Rôle n°

2026F113

Procédure

2026RJ1

ENTRE

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître

[X] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR - comparanteБТ

In SAS IFAN [S]

ET
* la SAS [R] [S] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Copie exécutoire délivrée le 18/03/2026 à SELARL ASTRUC-VALLON

Il convient de rappeler que par jugement en date du 8 janvier 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [R] [S], inscrite au RCS de Gap sous le n° 385 850 136 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes de ce même jugement, il a été prévu le réexamen du dossier, conformément aux dispositions prévues par l'article L.631-15 du code de commerce.

L'affaire est revenue le 13 mars 2026 en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur la solution à apporter à cette procédure après débat contradictoire.

Parallèlement et en date du 11 mars 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où en l'absence de comptabilité depuis novembre 2024, en la présence d'une trésorerie tendue et d'une potentielle dette d'assurance postérieure au jugement d'ouverture, la possibilité d'un plan de tant de redressement que de cession apparaît inexistante.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 13 mars 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

A l'audience, Madame [G] [F] pour Maître [X] [W], mandataire judiciaire, a indiqué maintenir sa demande de conversion en liquidation judiciaire, au regard de la situation économique dégradée et de la trésorerie très tendue de la société, mais également en raison de l'absence de comptabilité depuis novembre 2024 ;

Elle a également évoqué une potentielle dette postérieure au jugement d'ouverture relative au contrat d'assurance, ne disposant d'aucune information concernant le paiement des échéances de ce contrat, ainsi qu'une transition difficile entre les dirigeants ;

Qu'au regard de ces éléments, l'élaboration d'un plan n'apparaissait pas envisageable ;

Elle a cependant précisé que les salaires de janvier et février 2026 avaient été régulièrement payés ;

Monsieur [B] [S] pour la SAS [R] [S] a indiqué disposer d'une attestation d'absence de dettes émise par son expert-comptable, et être dans l'attente de la détermination de son chiffre d'affaires afin de régulariser la situation au niveau de son contrat d'assurance, le montant des cotisations devant être réévalué ;

Que son père Monsieur [R] [S] avait démissionné de ses fonctions de directeur général en novembre, et que la transition avait été difficile ;

Que plusieurs contrats avec des fournisseurs historiques de l'entreprise avaient cessé, et qu'il ne parvenait pas à trouver de nouveaux fournisseurs ;

Que la situation était difficile tant économiquement que matériellement, la société faisant également face à des problématiques au niveau de son logiciel informatique et n'ayant plus le soutien des banques ;

Qu'au regard de ces éléments, la situation n'apparaissait pas susceptible de redressement, et qu'il ne s'opposait pas à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande ;

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire, la situation étant trop dégradée pour envisager un plan de redressement ;

Elle a précisé que la situation n'était pas de la responsabilité du dirigeant, ce dernier ayant pris ses fonctions alors que l'entreprise faisait déjà face à une situation dégradée ; et a rappelé l'importance de collaborer avec les organes de la procédure dans le cadre des opérations de liquidation ;

Il résulte des éléments produits aux débats et développés à l'audience que le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible ;

Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :