T. com. 0501, 29 avr. 2026, n° 2026F00124
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Texte de la décision
2026F00124 - 2611900017/1
COMMERCE DE [Localité 1]
29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2026F124
Date de l'audience de mise en délibéré : 24 avril 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges
: Monsieur Marc PLATON
: Monsieur Philippe FAVIER
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame GENOT-LOISEL, Présidente et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui la présidente a remis la minute.
En date du 6 mars 2026, Monsieur [T] [U] a déposé au greffe du tribunal de commerce une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Monsieur [T] [U] et son assistance sociale Madame [Q] [A] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 10 avril 2025, à laquelle le débiteur n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a alors été renvoyée à l'audience du 24 avril 2026, en vue de laquelle Monsieur [T] [U] et Madame [Q] [A] ont été convoqués. Lors de cette audience, Monsieur [T] [U] n'était ni présent ni représenté.
Au regard de la carence du demandeur, le tribunal estime devoir faire application de l'article 468 du code de procédure civile et déclarer la citation caduque,
Les dépens seront à la charge de Monsieur [T] [U].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la demande de surendettement formée par Monsieur [T] [U] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [U] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 66,37 Euros TTC dont 55,31 Euros hors taxes et 11,06 Euros de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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