T. com. 0501, 15 avr. 2026, n° 2026F00153
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Texte de la décision
2026F00153 - 2610500006/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine du ministère public
Numéro de Rôle: 2026F153Numéro de PC: 2026RJ46Débats à l'audience du 10 avril 2026
Composition du Tribunal à l'audience : Président: Monsieur Jean-François ROUXJuges: Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Monsieur [Q] [U]
Pour les débats: Ministère Public Greffier
: Madame Marion LOZAC'HMEUR : Maître Chloé TOUTAIN
2026F153
Procédure
2026RJ46
Madame [Z]
[Adresse 1]
Palais de Justice
[Localité 2]
DEMANDEUR – en personne
ET
* La SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT [Adresse 2] – non comparante
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à SELARL [F]
Par requête en date du 16 mars 2026, Madame [Z], près le tribunal judiciaire de Gap, a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier l'opportunité de diligenter à l'égard de la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 18 mars 2026, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 17 mars 2026 convoqué la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
La SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 10 avril 2026 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise.
La convocation a été retournée au greffe avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Lors de l'audience du 10 avril 2026, la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT était non comparante ni représentée.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT exerce une activité commerciale de réalisation de DPE, audit de biens immobiliers, analyse énergétique du bâtiment, expertise et conseil dans le domaine de la rénovation énergétique - audit conseil suivi et réception de chantiers, mise en place des dossiers de prêt à taux zéro, audit, diagnostic expertise et conseil liés au bâtiment., que son siège social est situé [Adresse 3], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 534 242 276.
Le Tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT qui exerce une activité commerciale. Le Tribunal de céans est compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.
Régulièrement convoquée à l'audience du 10 avril 2026, la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT n'a pas comparu ni personne pour lui elle.
Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence du fait de l'absence de régularisation des informations le/la concernant au RCS, la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal d'après les seuls éléments ayant motivé sa saisine, non débattus contradictoirement.
Lors de ses réquisitions, madame [Z] indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l'URSSAF et du greffe ; Que celle-ci expose les difficultés suivantes :
Une dette à l'égard de la DDFIP pour un montant total de 38 381.00 euros en principal, outre 5 166.00 euros de pénalités ;
Une absence de dépôt des comptes annuels au greffe depuis le 30 juin 2016 ;
Une absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
Une mention de cessation d'activité d'office en date du 16 avril 2025 ;
Madame [Z] expose que cette entreprise, qui manifestement n'a plus d'activité, est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu'elle se trouve en état de cessation des paiements.
Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 16 avril 2025.
L'état de cessation des paiements étant constaté et la situation de la société débitrice apparaissant insusceptible de redressement, il y a lieu, en conséquence, d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,
Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour décider de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour ;
Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;
En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois,
Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.640-3-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles R.640-1et suivants du code de commerce,
Le Ministère public, entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et
ouvre d'une procédure de liquidation judiciaire
à l'encontre de :
La SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT [Adresse 3]
exerçant l'activité de : Réalisation de DPE, audit de biens immobiliers, analyse énergétique du bâtiment, expertise et conseil dans le domaine de la rénovation énergétique - audit conseil suivi et réception de chantiers, mise en place des dossiers de prêt à taux zéro, audit, diagnostic expertise et conseil liés au bâtiment,
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 534 242 276 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16 avril 2025 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur [L] [H], en qualité de juge-commissaire ;
Monsieur [P] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant ;
SCP [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
SELARL [F]
, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ;
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l'article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
INVITE le chef d'entreprise, ou à défaut le mandataire ad'hoc désigné, à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement ;
DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 12 mois, à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE au dirigeant de la SARL ANALYSE ENERGETIQUE DU BATIMENT de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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